Conseil d’État, 21 septembre 2015, n° 391586 (Référé-suspension – Urgence – Condition – Appréciation objective)

Saisi d’un référé-suspension dirigé contre un arrêté par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière avait placé un praticien hospitalier en disponibilité d'office pour inaptitude définitive pour une durée d'un an, le Conseil d’Etat rappelle [...]

« Les salaires dans le secteur public hospitalier en 2012 », Etudes et résultats n° 934 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), septembre 2015

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques publie cette étude concernant les emplois et salaires dans le secteur hospitalier de l’année 2012. Ainsi, le secteur hospitalier comptabilise 1,2 millions de postes en équivalent temps plein. Ces postes sont occupés pour la majorité  par des femmes [...]

« Guide de conception de formation ouverte à distance (FOAD) dans le monde de la santé » de la HAS, avril 2015

La Haute autorité de santé (HAS) a publié un guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en place de programmes de formation par e-learning. En effet, le développement de l’information et de la communication pour l’éducation  amène une utilisation accrue des formations à distance. Ce guide est à destination des [...]

Arrêté du 19 septembre 2015 fixant le modèle du document prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Cour administrative d'appel de Nantes, 17 septembre 2015, n° 14NT01483 (Maltraitance - Exclusion temporaire - Droit de recours - Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Information)

Mise en cause pour des faits de maltraitance dans l'exercice de ses fonctions, une aide-soignante du CHU de Nantes - sur décision du directeur général, suivant l'avis émis par le conseil de discipline - s'est vue exclure de ses fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de cinq [...]

Instruction n° DGOS/RH4/2015/283 du 10 septembre 2015 relative à l’annulation, par le Conseil d’Etat, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de certaines dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé notamment, cette instruction prévoit deux éléments. [...]

Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière

Ce décret définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau statut du corps des ergothérapeutes classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe. En outre, il prévoit les dispositions relatives [...]

Arrêté du 21 août 2015 relatif à l'échelonnement indiciaire des ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 relatif au classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière

Ce décret prévoit les bornages indiciaires applicables aux ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Cette loi évoque d’abord le sujet des CHSCT et del’instance de coordination des CHSCT. Lorsqu’elle existe, elle « est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les [CHSCT] concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de [...]

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)

Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes

Cet arrêté prévoit que dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires, il peut être organisé un service d'astreintes auquel participent les internes affectés dans l'établissement. Le service d'astreintes est organisé, en dehors du service normal de jour, de 18 h 30 à 8 h 30, le dimanche [...]

Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine

Cet arrêté vient modifier le montant de l’indemnité, pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié des étudiants en médecine.

Instruction n° DGOS/RH3/2015/261 du 29 Juillet 2015 relative à la sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé

Cette instruction apporte des précisions sur le changement de régime des établissements publics de santé en matière de gestion d’indemnisation du chômage. Les évolutions du statut des établissements publics de santé qui découlent de la loi HPST ont consacré une évolution qui en fait désormais des établissements publics de l’Etat. [...]

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2015/247 du 27 juillet 2015 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cette circulaire a pour objet de communiquer aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les axes prioritaires ainsi que les actions nationales à mettre en oeuvre pour l’année 2016 dans le cadre de leur plan de développement des compétences. Elle doit orienter et faciliter la construction de ces plans [...]

Conseil d’Etat, 27 juillet 2015, n° 374687 (Annulation partielle – Arrêté interministériel – Temps travail – Praticiens hospitaliers)

En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 8 novembre 2013 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité et de la permanence des soins dans les établissements de soins dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour les personnes âgées a [...]

Les effets du temps partiel sur la retraite des salariés du privé et du public : Impact sur les taux de remplacement, une analyse par cas types – DREES - Dossiers Solidarité et Santé n°65, juillet 2015

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) propose une analyse de l’impact du temps partiel sur les montants des retraites. La première partie expose «de façon qualitative, les modalités de prise en compte du temps partiel dans les formules de calcul des retraites, ainsi [...]

Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

Instruction n° DGOS/RH4/2015/237 du 10 juillet 2015 relative au référentiel d’activités et de compétences des sages-femmes chargées d’organisation et de coordination en établissements publics de santé

Cette instruction a pour but de préciser les fonctions de management fonctionnel des sages-femmes coordinatrices dans les établissements publics de santé

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 14PA02815 (Suspension - Praticien hospitalier - Chef de service - Circonstances exceptionnelles - Suspension - Directeur - Compétence - Information - Autorité de nomination)

En l’espèce, un praticien a fait l’objet d’une plainte déposée par une patiente pour comportement inadapté et gravement contraire à la déontologie médicale lors d’une consultation. Une enquête administrative a été diligentée par la direction de l’hôpital aboutissant à un caractère suffisant de vraisemblance pour suspendre le praticien. Ce dernier [...]