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24/03/2014

Instruction du 24 mars 2014 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général

Cette instruction précise la désignation des délégués des conseils municipaux dans les conseils de surveillance de certains établissements publics de santé et dans les conseils d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux « locaux ». « L’article L.6143-5 (…) et les articles R.6143-1 et suivants du code de la santé [...]

21/03/2014

Cour d'appel de Versailles, ordonnance du 21 mars 2014, n°14/01854 (Hospitalisation sous contrainte – Hospitalisation à temps partiel – Requalification – Programme de soins)

Par cette ordonnance, le juge requalifie un programme de soins en une hospitalisation complète sous contrainte. Une personne a été hospitalisée en soins sous contrainte mais la décision d’hospitalisation a été signée par le directeur 3 jours après le début effectif de l’hospitalisation. Cette absence de décision pendant ce [...]

20/03/2014

Circulaire du 20 mars 2014 relative à la mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques

Cette circulaire s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord- cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux signé le 22 octobre 2013 pour les trois versants de la fonction publique et l'ensemble du territoire ; Elle rappelle l'engagement pris par le Gouvernement, depuis 2 ans, d’une démarche globale de modernisation du [...]

20/03/2014

Rapport d'information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales du Sénat sur les agences régionales de santé - mars 2014

L’objet de la Mission était de « dresser un premier bilan du fonctionnement des ARS et proposer des pistes d’évolution ». Elle indique en premier lieu que « les missions de service public qui ont été transférées aux agences ont été remplies sans rupture ». Pour autant, la mission estime [...]

20/03/2014

Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

Par une décision du 20 mars 2014 (n° 2014-691 DC), le Conseil constitutionnel n’a censuré que de façon marginale la loi ALUR. Seules quelques dispositions intéressant principalement les rapports locatifs privés ont été déclarées contraires à la Constitution. Le Conseil valide également les nouvelles dispositions du code de la construction [...]

20/03/2014

Cour administrative d’appel de Lyon, 20 mars 2014, n° 13LY01241 (Marché de travaux – Modification d’une offre par le pouvoir adjudicateur – Comparaison des offres)

Pour l'attribution du marché de travaux de menuiseries extérieures destinées à l'aménagement du groupe scolaire communal, la commune X. a lancé, par avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication le 2 avril 2012, une procédure adaptée. Le Tribunal administratif de Dijon a annulé ledit marché de travaux, conclu [...]

19/03/2014

Cour de cassation, 1e chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-14139 (Intention libérale - Mise à disposition gratuite - Logement – Avantage rapportable)

La preuve de l’intention libérale est nécessaire pour qualifier un avantage indirect de donation. Il est ainsi naturel de chercher les éléments de preuve en marge de l’opération elle-même. Il en va ainsi de la mise à disposition gratuite d'un logement constituant un avantage rapportable. Un testament, même révoqué, peut [...]

19/03/2014

Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »

Sont notamment concernés par ce décret les assurés du régime des fonctionnaires hospitaliers. Ce décret élargit le champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (les trimestres « réputés cotisés » correspondent à des trimestres non cotisés par l'assuré et financés [...]

19/03/2014

"Les jeunes médecins sont-ils bien formés?" - Résultats de l'enquête nationale sur l'état de l'enseignement théorique des internes de l’InterSyndicat National des Internes - mars 2014

Cette enquête sur les pratiques d’enseignement théorique « a été réalisée par autoquestionnaire diffusé par voie électronique du 3 juillet au 31 octobre 2013 à l’ensemble des internes en médecine de France ». Les résultats mentionnent qu’ont été recueillies « près de 5600 réponses dont 3270 complètes de début juillet à fin octobre [...]

18/03/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 18 mars 2014, n° 12PA02599 (MAPA - Négociation)

Par un avis publié le 22 avril 2011, A. a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché de prestations d'accueil et d'assistance technique sur ses deux sites, selon une procédure adaptée, conformément à l'article 28 du code des marchés publics. Par un courrier du 17 juin 2011, les [...]