Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 (Soins en psychiatrie - Hospitalisation complète - Unité pour malades difficiles (UMD))

La question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel concerne les dispositions de l’article L. 3222-3 du Code de la santé publique, désormais abrogé, qui portait sur la prise en charge au sein des unités pour malades difficiles (UMD). Les requérants invoquaient l’absence d’encadrement légal des conditions dans lesquelles une [...]

Rapport « Pour l'An II de la Démocratie sanitaire »

  Le 14 février 2014 Claire COMPAGNON a présenté ce rapport à la ministre des Affaires sociales et de la Santé. La mission confiée, dans le prolongement des travaux d’Edouard Couty sur le « pacte de confiance pour l’hôpital », avait pour objectif de faire un bilan des modalités de représentation des [...]

Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Conseil national de l'Ordre des médecins, Enquête sur l'état des lieux de la permanence des soins en médecine générale, au 31 décembre 2013

Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) déclare que "la permanence des soins reste un sujet essentiel en 2013", tant pour la population que pour les pouvoirs publics, les médecins, et les Conseil de l'ordre. Cette enquête "démontre que les médecins ont globalement assumé leurs responsabilités malgré la confirmation [...]

L’information du patient

Consulter ici la fiche pratique : "L'information du patient"

Instruction n°°DGOS/PF1/MSIOS/2014/50 du 13 février 2014 relative à l’organisation des revues des projets d’investissement bénéficiant d’un accompagnement financier de l’échelon national

Cette instruction a pour objet l’organisation des revues de projets d’investissement (RPI) 2014, conformément aux grandes orientations du pilotage des investissements hospitaliers définies en 2013. Ces réunions ont pour objectif de s’assurer de la conformité de la trajectoire opérationnelle et financière avec les engagements pris par les établissements de santé [...]

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2014, n° 13-10356 (Praticien contractuel - Novation - Acceptation du salarié - Compétence juridictionnelle)

  Monsieur X a été engagé le 1er septembre 2001 par l'Institut X en qualité de médecin adjoint spécialisé à temps partiel et affecté au Centre de diagnostic prénatal et de médecine fœtale dont les activités ont été transférées par la suite à l'Hôpital  XX  de  l’AP-HP.  Conformément à la législation, l'AP-HP lui a [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 13 février 2014, n° 11MA02696 (Responsabilité pour faute - Obligation d'information - Rejet)

En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu’un établissement de santé a informé correctement un patient d’un risque qu’il encourait à l’occasion d’une intervention chirurgicale dès lors que les termes d’un document remis au patient démontrent « qu'un entretien a eu lieu avant l'intervention, au cours duquel M. C...a [...]

Instruction interministérielle DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA n° 2014-52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d’enseignement prévus par le troisième plan autisme (2013-2017)

Cette instruction porte sur la mise en oeuvre du plan autisme 2013-2017 concernant le contenu des plans d’actions régionaux à établir par les ARS ; les éléments de cadrage des appels à projets portant spécifiquement sur la création de places nouvelles en établissements ou services médico-sociaux pour personnes avec autisme [...]

Instruction n° DRESS/DMSI/2014/49 du 12 février 2014 relative à la création de nouveaux statuts juridiques dans le répertoire FINESS

A l'instar de ce qui a été réalisé pour les GCS, le GCSMS public et le GCSMS privé constituent deux nouveaux statuts juridiques distincts, complétant la nomenclature du répertoire FINESS. Sont également créés dans le répertoire FINESS les statuts de société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), de société en [...]