Arrêté du 23 novembre 2012 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), 22 novembre 2012, n°20124024 (accès à un dossier médical - patient décédé - ayant droit)

La Commission rappelle par cet avis que c'est uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches d'un patient décédé peuvent obtenir communication de son dossier médical. En l'espèce, le frère d'un patient décédé demandait communication d'informations médicales [...]

Forum national des associations agréées en santé 8 novembre 2012 - Synthèse des recommandations

S’est tenue le 8 novembre 2012 la 4e rencontre du Forum national des associations agréées en santé. Cette rencontre a abouti à la formulation de seize recommandations sur les cinq axes suivants : Faire converger les droits des usagers entre les secteurs sanitaires hospitaliers, ambulatoires, médico-social, domicile ; Renforcer et [...]

Instruction n° DGOS/PF3/2012/384 du 12 novembre 2012 relative au guide méthodologique relatif à la circulation, au sein des centres et des maisons de santé, des informations concernant la santé des patients

Le guide annexé à cette instruction a pour objectif d'accompagner les professionnels de santé exerçant dans les centres et maisons de santé dans l’application des dispositions du code de la santé publique organisant le partage des informations médicales.

Circulaire interministérielle n° DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice

Les principaux éléments d'innovation et d'actualisation de ce guide (dont la première version date de 1994, revue en 2005) sont compris dans la deuxième partie relative au fonctionnement et à l’organisation du système de santé pour la prise en charge des personnes placées sous main de justice. Celle-ci inclut quatre [...]

Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat »

Rapport du Défenseur des droits relatif à la législation funéraire, oct. 2012

En octobre 2012, le défenseur des droits a mis en ligne sur son site internet un rapport relatif à la législation funéraire afin notamment de recenser les réformes à envisager en la matière. Le Défenseur des droits est fréquemment saisi, dans le cadre de sa mission de médiation avec les [...]

Arrêté du 12 octobre 2012 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté vient préciser les associations ayant obtenu un agrément ou un renouvellement d’agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans.

Arrêté du 29 septembre 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

CEDH, 25 septembre 2012, requête n°33783/09 (accès aux origines - anonymat - article 8 - droit au respect de sa vie privée et familiale)

    - Mme X a présenté une requête dirigée contre la République italienne dans laquelle elle affirme que le secret de sa naissance et l'impossibilité qui en résulte pour elle de connaître ses origines constituent une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti [...]