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30/12/2013

Conseil d’État, 30 décembre 2013, n°356775 (Juridictions ordinales - Autorité de la chose jugée - Pénal - Constatations matérielles des faits)

Le Conseil d’Etat rappelle que l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose aux juridictions des ordres professionnels qu’en ce qui concerne les constatations matérielles des faits que le juge pénal a retenues et qui sont le support nécessaire de sa décision. En l’espèce, à la suite d’une enquête d’une [...]

30/12/2013

Conseil d’État, 30 décembre 2013, n° 348057 (Agent non titulaire – Rémunération – Evolution – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle juridictionnel)

Mme X engage la responsabilité de son employeur pour avoir maintenu son niveau de rémunération prévu par le contrat initial signé en 1986 l'ayant engager comme agent des services hospitaliers, alors même qu'elle s’était vue confiée depuis longtemps des fonctions d'aide médico-psychologique pour lesquelles elle avait d’ailleurs obtenu un diplôme [...]

27/12/2013

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Ce décret vient actualiser à compter du 1er janvier 2014 les seuils de passation des marchés et accords-cadres des établissements publics de santé : de 200 000 € HT à 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et de 500 000 € HT à 5 [...]

27/12/2013

Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Ce texte définit et présente les modalités d'élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévu à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce rapport a pour vocation [...]

26/12/2013

Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté modifie les montants initialement prévus de la dotation annuelle de financement (DAF) et des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé (MIGAC).

26/12/2013

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Cet arrêté modifie les rémunérations et sujétions des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie des établissements publics de santé.

24/12/2013

Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

L'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités MCO est fixé à 48 006,8 millions d'euros pour 2013, et non plus à 48 019,8 millions d'euros comme initialement prévu par l'arrêté du 21 février 2013.

24/12/2013

Position du Conseil national de l'Ordre des infirmiers sur la prise en charge de la fin de vie - décembre 2013

A la suite de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France, et du Comité consultatif national d'éthique, le Conseil national de l'Ordre des infirmiers "souhaite faire connaître sa position quant à cette problématique de la fin de vie". Il appelle de ses vœux un "grand débat [...]

23/12/2013

Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Voir également : Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 décembre 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-682 DC Saisine du Conseil constitutionnel en [...]

23/12/2013

Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Ce décret fixe les modèles et le contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes assujetties en application des lois relatives à la transparence de la vie publique. Sont concernés les membres suivants : membres du Gouvernement et du Parlement, membres des collèges des autorités administratives indépendantes et [...]