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19/11/2013

Note de service du 19 novembre 2013 de la Direction générale des finances publiques relative à l’application aux établissements publics nationaux et établissements publics locaux d’enseignement des dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et du code de commerce (Section gestion comptable publique n°13-0021)

Cette note de service a pour objet de préciser pour les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d'enseignement les règles issues du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Elle précise également [...]

19/11/2013

Instruction n° DGOS/PF2/2013/383 du 19 novembre 2013 relative au développement de la simulation en santé

La simulation en santé est une méthode pédagogique innovante qui facilite l’acquisition de connaissances, de compétences et de comportements adaptés par une « mise en situation ». « Elle permet que la pratique d’un geste technique ou invasif ne soit plus « apprise » sur un patient. Elle associe formation [...]

19/11/2013

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2013, N° 12BX02111 (Fonction publique hospitalière – Statut général – Note de service)

Ce litige oppose un centre hospitalier à un syndicat. Par deux notes de service, le directeur du centre hospitalier a modifié l'organisation et l'aménagement du travail de personnels, prévoyant la suppression d'un jour de repos par mois en contrepartie d'une diminution de l'amplitude horaire de travail journalier de vingt minutes. [...]

19/11/2013

Tribunal administratif de Dijon, 19 novembre 2013, n° 1201164 (Nécessité de service - Logement de fonction – Astreinte – Indemnisation)

Les chefs d’établissements de l’administration pénitentiaire sont tenus d’occuper « personnellement les logements qui leur sont attribués par nécessité absolue de service ». A ce titre, ils sont exclus du bénéficie de l’indemnisation, rémunération accessoire ou compensation des astreintes auxquelles ils sont assujettis dans le cadre de leurs fonctions. Aucun [...]

18/11/2013

Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Est annexé à cet arrêté le rapport d’étape annuel dont l’objectif est d'évaluer le contrat de bon usage, support de l'analyse des écarts constatés par rapport aux engagements souscrits par l'établissement de santé. Il définit, pour chaque engagement souscrit, des objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en termes quantitatifs [...]

18/11/2013

Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ce contrat type est conclu pour une durée de cinq ans. Il a pour objet de déterminer les objectifs en vue d'améliorer et de sécuriser, au sein de l'établissement, la prise en charge thérapeutique et le circuit des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de [...]

15/11/2013

Rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, n°2013-0912-SAN-008

Pour garantir l’accès à une information objective relative à l’interruption volontaire de grossesse, ce rapport élabore quatre recommandations : créer un site internet institutionnel dédié à l’avortement à destination des femmes et des professionnels ; mettre en place un numéro national « guichet unique » à quatre chiffres, anonyme et [...]

15/11/2013

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé

Cet arrêté précise que les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial.

13/11/2013

Décret du 13 novembre 2013 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - M. HIRSCH (Martin)

M. Martin Hirsch est nommé directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de Mme Mireille Faugère.

13/11/2013

Conseil d’Etat, 13 novembre 2013, n°347704 (Juge de l’excès de pouvoir – Sanctions disciplinaires – Proportionnalité – Contrôle)

Le Conseil d’Etat conclut qu’il appartient pleinement au juge de l’excès de pouvoir, « s’il est saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits qui sont reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et [...]