Directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique

(1) La présente circulaire faisant application de nombreux textes officiels, seules leurs références seront mentionnées dans le corps du texte, les intitulés exacts étant renvoyés en annexe 3 par souci de simplification de la lecture. Le devoir des exploitants et des pouvoirs publics est de conserver à la sécurité nucléaire [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 7 avril 2005, Colette X. (irrégularité d'une expertise réalisée par le médecin traitant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée par Mme Colette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal [...]

Arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale

Texte abrogé par l'arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 7 avril 2005, Ghislaine R. veuve R. (responsabilité - absence de faute médicale)

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour Mme Ghislaine R., veuve R., domiciliée (...), par Me Szwarc ; Mme R. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9700356 du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7 avril 2005, Assistance Publique de Marseille (activité libérale - accord exprès et écrit du patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002, pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est situé 80 rue Brochier à Marseille (13354) représentée par son directeur en exercice, par Me Le Prado ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande à la Cour [...]

Décret n° 2005-328 du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Arrêté du 6 avril 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis

Cet arrêté modifie la liste des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis. Texte abrogé.

Circulaire DHOS/F/DSS/1 A n° 2005-181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale

Date d’application : immédiate. Références : Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32 et suivants et R. 162-42 et suivants ; Articles 17 et 63 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; [...]

Arrêté du 5 avril 2005 relatif aux conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2005)

Arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune

Décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Comment mieux informer les femmes enceintes ? Recommandations pour les professionnels de santé (HAS - avril 2005)

Conseil d'État, 1er avril 2005, Sylviane X (hospitalisation d'office - conditions de formes - régularité)

  " [...] l'autorité administrative, lorsqu'elle prend un arrêté d'hospitalisation d'office, doit, d'une part, indiquer dans sa décision les considérations de droit et les circonstances de fait qui justifient cette mesure, d'autre part, une fois la décision prise, informer le plus rapidement possible de ces motifs la personne intéressée, d'une [...]

Décret n° 2005-309 du 1er avril 2005 modifiant les articles D. 5121-64 et D. 5121-65 du code de la santé publique

Arrêté du 1er avril 2005 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Modalités de prise de décision concernant l'indication en urgence de l'hospitalisation sans consentement d'une personne présentant des troubles mentaux (Recommandations professionnelles, avril 2005)

"Modalités de prise de décision concernant l'indication en urgence de l'hospitalisation sans consentement d'une personne présentant des troubles mentaux" à consulter en PDF 

Participation des usagers au fonctionnement du système de santé (Chapitre 4 du titre premier du livre 1er de la 1ère partie du CSP)

Première partie Protection générale de la santé Livre I Protection des personnes en matière de santé TITRE 1er DROITS DES PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE Chapitre IV Participation des usagers au fonctionnement du système de santé   Section 1 : Conditions d'agrément Section 2 : Commission [...]

Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cour administrative d'appel de Nantes, 31 mars 2005, Claude LM (agent en disponibilité - recrutement par la voie du changement d'établissement - conditions)

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude LM, demeurant (...) ; M. LM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-3278 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa [...]