160 résultats de recherche pour «fonction» «publique» «nt»

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23/06/2002

5. Difficultés pratiques - 1 - le "grand mineur"

Le " grand mineur " n'est pas une notion juridique : la loi ne connaît que " le mineur " et "le majeur ". 1. le régime de protection de la personne mineure La loi confère au mineur, en fonction de son âge (11, 13, 15 ou 16 ans), le [...]
23/06/2002

Autorisation d'opérer

* L'autorisation d'opérer est prévue par l'article 28 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974. Cet article distingue l’urgence médicale des autres situations médicales. L'autorisation d'opérer est soumise à des règles comparables à celles de l'admission au regard des modalités de consentement comme de recours à l'autorité judiciaire : [...]
30/05/2002

Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mai 2002, Centre Hospitalier Général Maillot (secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au greffe de la cour, complétée par mémoire enregistré le 30 août 2001, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL MAILLOT, dont le siège est 31, avenue Albert à Briey (Meurthe-et Moselle), par la Mes Millot-Logier-Fontaine, [...]
03/05/2002

Circulaire DGS/SD6D/Education nationale n° 2002/281 du 3 mai 2002 relative à la mise en place d'un dispositif de partenariat visant à améliorer le suivi et le recours aux soins des enfants repérés comme porteurs de problèmes de santé au cours de la visite médicale obligatoire effectuée au cours de la 6e année de l'enfant

Références : Code de l'éducation - titre IV - article L. 541-1 ; Code de la santé publique - article L. 2325-1 ;Circulaire DGS/SD6D n° 2002/100 du 19 février 2002. Le ministre délégué à la santé, le ministre de l'éducation nationale à Mesdames et Messieurs les préfets de région, directeurs [...]
30/04/2002

Circulaire DHOS/E2 n° 2002-266 du 30 avril 2002 relative à la mise en oeuvre du programme national de lutte contre la douleur 2002-2005 dans les établissements de santé

Textes de référence : Article L. 1110-5 du code de la santé publique (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) ; Article L. 1112-4 du code de la santé publique (modifié par la loi n° 99-477 du [...]
18/04/2002

Le secret médical

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a pour objet de réaffirmer les droits des malades jusqu’alors énoncés au sein de différents textes nationaux (Charte du patient hospitalisé en date du 6 mai 1995, loi n° [...]
12/03/2002

Circulaire DSS/2 A/DGAS/1 C n° 2002-147 du 12 mars 2002 relative au contentieux des décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé

Date d'application : immédiate. Références : Article L. 861-5 du code de la sécurité sociale ; Articles L. 128, 129 et 131 du code de la famille et de l'aide sociale (art. 4-I et 5-1-5° à 7° de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000) ; Articles L. 134-2 et [...]
14/02/2002

Circulaire cabinet n° 2002-97 du 14 février 2002 relative aux suites de la campagne de prévention des maltraitances et des violences sexuelles sur mineurs et à la prise en charge des mineurs victimes

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Date d'application : dès [...]
30/11/2001

Circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance

Texte abrogé. Voir désormais la circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge [...]
03/07/2001

Circulaire n° 2001-306 du 3 juillet 2001 relative à la prévention des violences et maltraitances notamment sexuelles dans les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables

Références : Loi n° 89-484 du 10 juillet 1989 (notamment les articles L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles (anciens articles 68 et 69 du CFAS) ;Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; Articles 434-1 et 434-3 du code pénal ; Articles 223-6 [...]
10/01/2001

Instruction interministérielle cabinet/DGAS n° 2001-52 du 10 janvier 2001 relative à la protection de l'enfance

Date d'application : dès réception. Références : Loi n° 89-484 du 10 juillet 1989 (voir les articles L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, anciens articles 68 et 69 du CFAS) ;Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; Articles 434-1 et 434-3 du [...]
29/12/2000

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, n° 212813 (Interdiction de l'euthanasie, Faute déontologique)

En l'état des dispositions du droit français, l'acte médical d'euthanasie, et ce quelque en soit son auteur (médecin, équipe médicale, personnel paramédical) est contraire aux dispositions du code de déontologie énoncées à l'article 38 : "le médecin n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort". L'état de santé du [...]
29/12/2000

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, M. X. (secret professionnel - violation - bulletins de santé incomplet, inexact ou tendancieux du Président de la République - circonstances inopérantes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 [...]
26/12/2000

Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

Cet arrêté s'applique aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique à l'exception des personnels en place dans les établissements et services d'accueil au 30 décembre 2000.
24/07/2000

Circulaire DHOS/FH 3/DDAT n° 2000-418 du 24 juillet 2000 relative à la poursuite du développement des activités culturelles dans les établissements de santé.

La circulaire n° 99-444 du 27 juillet 1999 relative au développement des activités culturelles dans les établissements de santé est intervenue en application de la convention du 4 mai 1999 signée entre la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la santé et à [...]
17/07/2000

Circulaire DGS n° 2000-407 du 17 juillet 2000 relative à l'information des personnes concernées par un risque d'erreur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lequel ont été détectées des anomalies susceptibles de remettre en cause la fiabilité des résultats rendus

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ; Article L. 1421-1 du code de la santé publique ; Articles 121-3, 223-1, 222-19 et 226-13 du code pénal ; Décret n° [...]
16/06/2000

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, Hospices civils de lyon (admission en surnombre ou réaffectation dans un autre hôpital)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69002) ; les [...]
13/06/2000

Circulaire DGS/SP 2 n° 2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire

L'article 67 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a proclamé que 'l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé'. L'article 71 de la loi prévoit la mise en [...]
10/01/2000

Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000/14 du 10 janvier 2000 relative à l'aide médicale de l'Etat

Abrogé pa la circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat Date d'application : 1er janvier 2000. Texte de référence : Titre III (Réforme de l'aide médicale) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Texte abrogé [...]
14/12/1999

Cour de Cassation, 14 décembre 1999, Editions X (secret médical - interdiction de la diffusion d'un ouvrage)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de la société Les Editions X  et de M. Y. : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Editions X, éditeur de l'ouvrage intitulé [...]