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31/03/1992

Tribunal Administratif Grenoble, 31 mars 1992 - Association SAINT PIE V DAUPHINE-ARDECHE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N° 8835356 Audience du 11 mars 1992 Lu le 31 mars 1992 RF/VR Matière 4F Analyse CULTES - Edifice cultuel - Affectation ASSOCIATION SAINT PIE V DAUPHINE-ARDECHE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, Le Tribunal Administratif, 1ère Chambre Siégeant: M. GARDAVAUD, Président MM. FRAISSE et [...]
22/11/1989

Tribunal Administratif Lyon, 22 novembre 1989, M. X. - Cession à titre gratuit de terrain communal

* * * DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. - Communes. Domaine. Domaine privé. Biens immobiliers. Cession amiable à titre gratuit. Possibilité (oui). Condition. Libéralité (non). Trib. adm. Lyon, 2e Ch., 22 novembre 1989 ; X. L'article L. 311-8 du Code des communes relatif à la cession à titre onéreux des immeubles appartenant [...]
21/03/1984

Conseil d'Etat, 21 mars 1984, M. X. (reconnaissance du domaine public des établissement public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1980, présentée pour M. X. demeurant (…) et tendant a ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1980 par lequel le tribunal administratif [...]
17/11/1977

Circulaire n° 2719 du 17 novembre 1977 relative à la circulation et au stationnement des véhicules automobiles à l'intérieur des établissements d'hospitalisation publics

J'ai été saisi à plusieurs reprises des risques présentés par le stationnement et la circulation des voitures automobiles dans l'enceinte d'un établissement d'hospitalisation public, dont l'importance justifie l'élaboration de règles strictes qui s'imposent aux particuliers. Les problèmes posés sont principalement de trois ordres : 1° Les voies et parkings établis [...]
06/06/1947

CE, 6 juin 1947, Union catholique des hommes du diocèse de Versailles

CULTE. Cérémonies religieuses. Etablissements publics d’assistance. Interdiction absolue. (6 juin. --- Assemblée. --- 81.278. Union catholique des hommes du diocèse de Versailles. --- MM. De Lacoste, rapp. ; Theis, c. du g. ; Me Rouvière, av.). Requête de l’Union catholique des hommes du diocèse de Versailles et autres, agissant en [...]