406 résultats de recherche

Trier par:

Résultat par page:

Afficher les extraits:

Oui Non

29/12/2014

Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Ce texte fixe les orientations pluriannuelles des finances publiques : objectifs généraux, évolution des dépenses publiques sur la période 2014-2017, évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2015-2017, recettes publiques et pilotage des niches fiscales et sociales. La loi comporte en outre des dispositions relatives à la gestion des [...]

29/12/2014

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Dans le domaine de la santé, la loi de finances pour 2015 prévoit la remise d'un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2015 sur les financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire (article 106), et la réduction de deux ans à un [...]

29/12/2014

Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Dans le domaine de la santé, la loi de finances rectificative pour 2014 évoque : la modification du "potentiel fiscal" des départements pris en compte pour calculer les compensations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) versés aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de [...]

22/12/2014

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Le 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

20/12/2014

Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Cette loi a pour objet de mettre en œuvre quelques-unes des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Elle comprend un certain nombre de mesures devant entrer en vigueur avant la fin de l'année afin faciliter les relations entre l'administration [...]

15/10/2014

Projet de loi relatif à la santé - Conseil des ministre du 15 octobre 2014

Le projet de loi relatif à la santé a été présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014. Dans son communiqué de presse la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes précise que ce texte « porte une politique de santé forte et novatrice au [...]

08/08/2014

Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Ce texte opère notamment une réduction de 800 millions d'euros de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2014, désormais fixé à 178,3 milliards d'euros. Plus particulièrement, l'ONDAM hospitalier est diminué de 200 millions d'euros, pour être porté à 75,3 milliards d'euros.

04/08/2014

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Cette loi comporte six titres, portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, la lutte contre la précarité, la protection des personnes victimes de violences et sur la lutte contre les atteintes à la dignité et à l’image à raison du sexe dans le domaine [...]

29/07/2014

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

A l’occasion de la conclusion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, le Gouvernement a décidé d'apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés contractés notamment par de nombreuses collectivités locales ainsi que leurs groupements, les établissements [...]

10/07/2014

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Parlement habilite par cette loi le Gouvernement à prendre, dans un délai de cinq mois, toute mesure relevant du domaine de la loi sur divers aspects de l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du [...]

10/07/2014

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Cette loi vient encadrer le statut des stagiaires sur plusieurs points. Concernant les conventions de stage la loi prévoit qu’ aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de [...]

26/05/2014

Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cette loi vient modifier la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle précise ses missions. Il est également indiqué que les informations couvertes par le secret médical peuvent être communiquées, avec l'accord de la personne concernée, aux contrôleurs ayant [...]

09/05/2014

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Cette loi ajoute un paragraphe 3 : "Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade" à la sous-section du Code du travail intitulée "Congés pour maladie d'un enfant ". Désormais, "un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à [...]

24/03/2014

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Voir également : Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 février 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-691 DC Saisine du Conseil constitutionnel en [...]

17/03/2014

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

La principale mesure de cette loi de 154 articles porte sur la création et la mise en œuvre d'une action de groupe à la française, qui n'est pas applicable au secteur de la santé. Ce texte est intéressant à plusieurs égards. D'abord, il précise le cadre juridique de la vente [...]

11/03/2014

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Cette loi vient modifier le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure ainsi que le code des postes et des communications électroniques, afin de renforcer les dispositions relative à la lutte contre la contrefaçon. L’article 2 de cette loi renforce les [...]

05/03/2014

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Cette loi se décompose en 3 titres : Titre I- « Formation et emploi » : S’agissant des dispositions relatives à la formation et à l’emploi à noter la mise en place d'un « compte personnel de formation », qui suivra chaque individu pendant toute sa vie professionnelle ; mise en place d’un entretien [...]

24/02/2014

Loi n° 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

Cette loi autorise la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail. Ce texte vise, aux termes de l'Organisation Internationale du Travail, à "promouvoir une culture de prévention en matière de sécurité et de santé [...]

24/02/2014

Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

Cette loi transpose plusieurs directives, afin de mettre le droit français en "en conformité avec le droit communautaire, dans le domaine de la santé". L'article 1er transpose la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de [...]

21/02/2014

Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Cette loi indique que désormais, le décompte des bulletins blancs et des bulletins nuls est obligatoirement distinct. Les bulletins blancs demeurent toutefois annexés au procès-verbal établi dans chaque bureau de vote, et la part de ces bulletins serait mentionné dans le résultat des élections. Ils ne sont pour autant pas [...]

Page 6 sur 21 Première page …4 567 8…20…Dernière page