Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

Ce texte fait application de l'art. 13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire

Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

Ce texte vient préciser les notions d’actes d’administration, d’actes de disposition, ainsi que la définition des actes pour l'accomplissement desquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers. Une liste, non exhaustive, des ces actes figure en annexe du décret. Par ailleurs la valeur maximale en capital [...]

Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé

Ce décret est intervenu pour fixer la liste des prestations sociales concernées par la mesure d'accompagnement social personnalisé entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Pour mémoire, la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure administrative géré par le département destinée à aider une personne qui reçoit des prestations [...]

Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Cet arrêté fixe, pour l'année 2008, la rémunération mensuelle maximale allouée par l’État aux organismes exerçant la tutelle d’État et la curatelle d’État à 130,43 euros.

Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles

Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles.