Demande de levée de la mesure et demande de transformation de SDT en SDRE - Certificat médical (article L. 3212-9 dernier alinéa CSP)
Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3212-9 du Code de la santé publique)