62 résultats de recherche pour «réglement intérieur»

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06/03/2002

Compétences du conseil d'administration

  COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1 - ORGANISATION HOSPITALIERE Article L 6143-1-5 CSP - Délibère sur les créations, suppressions, transformation de structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques et des services autres que médicaux, pharmaceutiques, odontologiques Article L 6143-1-8 CSP - Délibère sur la constitution d'un réseau de soins, d'une communauté d'établissements de [...]
25/02/2002

Le Comité consultatif national d’éthique

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé est un organisme indépendant, placé auprès des Ministres de la recherche et de la santé. Il a été crée par décret n° 83-132 du Président de la République du 23 février 1983, aujourd’hui abrogé. 1. [...]
23/04/1999

Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Paris, le 23 avril 1999. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat Les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 (JO du 27 octobre 1984), n° 86-247 du 20 février 1986 (JO du [...]
12/11/1998

La tutelle à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

L’AP-HP dispose depuis de nombreuses années d’un régime d’autonomie particulier ; le décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 (relatif à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, aux Hospices Civile de Lyon, à l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l’hôpital national [...]
20/02/1997

Circulaire DAS/TS3/DH/EO 4 n° 97-133 du 20 février 1997 relative aux conditions de création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux par des établissements de santé

L'adoption, le 30 juin 1975, de la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées a permis d'affirmer l'identité du secteur social et médico-social. Dans ce cadre juridique, et grâce aux efforts conjugués de l'Etat, des collectivités locales, des organismes de [...]
18/07/1996

Circulaire DH/AF/AF 1 n° 96-466 du 18 juillet 1996 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

La réforme de l'hospitalisation publique et privée revêt une importance considérable pour le Gouvernement. Elle s'inscrit en effet dans le mouvement de rénovation de la protection sociale, annoncé en novembre dernier. Ce texte ambitieux modifie profondément la régulation du système hospitalier. Il concerne l'ensemble des établissements de santé, publics comme [...]
24/04/1996

Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

* *- * * Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le [...]
16/03/1994

Règlement relatif aux comités consultatifs médicaux dans les hôpitaux et groupes hospitaliers relevant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

REGLEMENT RELATIF AUX COMITES CONSULTATIFS MEDICAUX DANS LES HOPITAUX ET GROUPES HOSPITALIERS RELEVANT DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS * * * * Article 1er Il est créé un Comité consultatif médical dans chacun des hôpitaux ou groupes hospitaliers de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Pour l'application de [...]
02/03/1993

Circulaire DH/PE/DAS n° 12 du 2 mars 1993 d'application du code de la santé publique, et notamment titre Ier du livre VII, relatif au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et au régime des autorisations des équipements sanitaires.

L'article L. 712-6 du code de la santé publique a instauré un comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale. Les articles R. 712-22 à R. 712-36 de ce même code, issus du précisent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du C. N.O.S.S et [...]
19/10/1992

Circulaire DH/SDAF n° 48-92 du 19 octobre 1992 relative à l'exercice du contrôle a posteriori sur les actes des établissements publics de santé prévu à l'article L. 714-5-1 du code de la santé publique.

L'article L. 714-5 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, a instauré un contrôle a posteriori de certains actes des établissements publics de santé (E.P.S.), qui peut s'exercer sous deux formes : - saisine de la chambre régionale des [...]