Abrogé, à l'exception de l'article 5, par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
Abrogé par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
Modification : - Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 [...]
Abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
Décret abrogé et remplacé par le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010.
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