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23/10/2013

Cour de cassation, 23 octobre 2013, n°12-80793 (Secret médical – Actes de maltraitance – Dénonciation – Omission d’empêcher une infraction)

  En l’espèce, M. X, médecin attaché au pôle de gérontologie de l’hôpital Y était poursuivi pour s’être abstenu d’informer les autorités judiciaires ou administratives de mauvais traitements infligés par des membres du personnel de cet hôpital envers des pensionnaires hors d’état de se protéger. Le 10 juillet 2009, le [...]
16/10/2013

Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2013, n°110257216-3 (Responsabilité hospitalière - Expertise médicale - Défaut de communication - Clichés radiologiques - Préjudice moral - Absence)

M. Y., atteint de trisomie 21, a été admis au service des urgences de l'hôpital Z. (AP-HP) le 25 juin 2009 en raison d'un syndrome occlusif. Il a subi une intervention chirurgicale en urgence et a été transféré, le 30 juin 2009, dans le service d'hépato-gastroentérologie de cet hôpital, puis, [...]
10/10/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 10 octobre 2013, n° 20133264 (Traitement de données informatisées – Base de données – Communication – Occultation)

La Commission d'accès aux documents administratifs était saisie d'une question "relative au caractère communicable, à toute personne qui en ferait la demande, d’extraits de la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) et de la base relative à la gestion des fiches d’incidents transfusionnels (e-FIT), sachant que d’une part, les informations contenues [...]
25/07/2013

Avis CADA, 25 juillet 2013, n°20131540 (Communication pièces médicales – Messagerie électronique non sécurisée – Choix du demandeur)

  Cet avis CADA est important puisqu’il souligne qu’un centre hospitalier ne peut refuser à un patient la communication par voie électronique des pièces médicales de son dossier dès lors que ces informations sont disponibles dans ce format et que le patient en fait la demande après avoir été informé [...]
20/06/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 juin 2013, n° 20130367 (Dossier médical – Mineur – Mesure d’assistance éducative – Tiers digne de confiance - Autorité parentale – Communication – Exceptions)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était saisie d'une question "relative au caractère communicable du dossier médical d’une mineure orpheline de père, dont la mère est toujours titulaire de l’autorité parentale, à la tante qui a été désignée par le juge des enfants comme tiers digne de confiance pour [...]
14/05/2013

Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 14 mai 2013, n°1303837/9 (Dossier médical perdu - Demande de communication - Pièces essentielles du dossier médical - Reconstitution d'un fond - Absence d'obstacle)

Dès 2002, Mme X. a été admise au sein de l'hôpital Y. (AP-HP). Souhaitant être suivie par l'Institut Z., son entier dossier médical original a été adressé à cet établissement. L'original de ce dossier médical a ainsi été retourné à l'hôpital Y., l'Institut Z. ne prenant pas en charge les [...]
25/04/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 avril 2013, n° 20131958 (Dossier médical – Plaignant décédé – Ayants-droit – Médiation – Compte-rendu)

  La Commission d'accès aux documents administratifs affirme que "les conditions dans lesquelles le compte rendu établi par le médiateur en vertu de l’article R. 1112-94 du code de la santé publique", établi dans le cadre de l'examen de plaintes et réclamations, "peut être communiqué aux ayants droit d’un plaignant décédé [...]
21/02/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 21 février 2013, n° 20130447 (Dossier médical – Thérapie familiale – Communication – Occultation – Tiers)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) suite au refus opposé par directeur du centre hospitalier Y à sa demande de communication du dossier et des notes qu'il comporte, relatif à la thérapie familiale suivie par lui-même et sa famille en 2010 au centre de thérapie [...]
24/01/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 24 janvier 2013, n° 20130197 (Dossier médical – Clichés photographique – Enfant mort -né – Enfant né non viable – Personnalité juridique – Absence – Mère – Communication)

En l'espèce, la Commission d'accès aux documents administratifs était saisie d'une demande de conseil "relative au caractère communicable, à une patiente qui a subi une interruption thérapeutique de grossesse, des photographies de son enfant décédé, qui ont été prises au bloc maternité". La CADA estime que "les informations recueillies par [...]
24/01/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 24 janvier 2013, n° 20131076 (Dossier médical – Ayant-droit – Interruption de traitement – Décision – Communicable)

        Dans cet avis, la Commission d'accès aux documents administratifs indique que "si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication [...]