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25/03/2022

Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 (Nomenclature Dintilhac, Réparation intégrale, Préjudice d'attente et d'inquiétude)

La Cour de cassation statuant en chambre mixte, vient clarifier sa jurisprudence en créant un poste de préjudice autonome de ceux de la nomenclature Dintilhac : le préjudice d’attente et d’inquiétude. Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que « les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se [...]

18/01/2022

Conseil d’Etat, 18 novembre 2021, n° 448729 (Ayant-droit, CNIL-Accès au dossier médical)

En l’espèce, les ayants-droit d’une patiente décédée ont adressé une demande d’accès au dossier médical de leur mère décédée en juillet 2017 au médecin traitant de la patiente durant la période du 16 décembre 2014 au 13 juin 2016. Par deux courriers, ce dernier a refusé la communication du dossier [...]

13/01/2022

Conseil d'Etat, 13 janvier 2022, n° 460253 (Covid-19, Traitement contre la Covid, Vaccin, Effets secondaires, Autorisation de mise sur le marché)

En l'espèce, un requérant considérait que le vaccin mettait en péril la santé de la population et saisissait à ce titre le juge du référé. Le requérant exigeait que le juge enjoigne au gouvernement d'avertir le public des graves effets secondaires provoqués par les vaccins contre la Covid-19, mais également [...]

27/12/2021

Conseil d'Etat, 27 décembre 2021, n° 439296 (Actes administratifs- Certificats médicaux-Commission de réforme- Cause déterminante-Maladie de service)

Une aide-soignante de l’AP-HP sollicitait l’annulation de la décision refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie. L’agent formait un pourvoi après que la Cour administrative d'appel (CAA) ait rejeté sa demande d’annulation du jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation de la décision. Le CE rappelle que « [...]

01/12/2021

Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-17.067 (Soins psychiatriques sans consentement, Crise sanitaire, Audience, Oralité)

Par un arrêt en date du 1er décembre 2021, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’atteinte aux droits et aux libertés engendrée par le régime d’exception mis en place lors de la crise sanitaire en matière de soins psychiatriques sans consentement. L'article 8 de l'ordonnance n° [...]

22/10/2021

Conseil d'Etat, 22 octobre 2021, n° 437254 (Arrêt maladie, Syndrome dépressif, Fait personnel, Cause déterminante, Imputabilité au service)

Un agent de la fonction publique territoriale était placé en arrêté maladie en raison d’un syndrome dépressif. Après que l’agent ait contesté le refus d’imputabilité de sa maladie au service, l’administration s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles qui a rejeté son appel [...]

10/06/2021

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 431875 (Donnée personnelle, Travailleur handicapé)

Après avoir été recruté en CDD, conclu sur le fondement du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, un agent était nommé et titularisé dans le grade correspondant. Estimant que son arrêté de nomination, publié au Bulletin Officiel, et mis en ligne [...]

12/05/2021

Tribunal Administratif d'Amiens, 12 mai 2021, n°1801201 (Facturation ,Titre exécutoire)

Par une délibération du 23 janvier 2017, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Oise a adopté une tarification au secteur hospitalier des interventions réalisées à la demande du centre de réception et de régulation des appels du service d’aide médicale urgente (SAMU) nécessitant un [...]

01/04/2021

Conseil d’Etat, Ordonnance du 1er avril 2021, n° 450956 (Covid-19- Vaccination)

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 et 29 mars 2021 le requérant demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 en tant qu’il s’applique aux personnes vaccinées, celles-ci n’entrant pas dans la [...]

31/03/2021

Cour de cassation, 31 mars 2021, n°20-14-107 (Funérailles - Frais - Obligés alimentaire)

Le requérant a chargé la société Déols de l’organisation des funérailles de son frère. N’ayant pas été réglée de ses prestations, celle-ci a assigné le requérant, lequel a appelé en garantie le fils du défunt. Le requérant fait grief au jugement de rejeter sa demande. La Cour déclare qu’aux termes [...]