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23/11/2010

Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 2010, n°0709861 (accouchement - dystocie des épaules du fœtus - absence de faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

En l'espèce, aucune faute dans l'organisation et le fonctionnement du service n'est retenue à l'encontre de l'établissement public de santé, un médecin ayant été présent lors de l'accouchement de Mme X alors que la sage femme avait constaté la dystocie des épaules du nouveau né et que cette dystocie n'était [...]
02/09/2010

Cour administrative d’appel de Versailles, 2 septembre 2010, n°09VE02655 (Etablissement pour personnes âgées – Inspection – Visite surprise – Police administrative)

      En l’espèce, un établissement pour personnes âgées dépendantes exploité par une société a fait l’objet d’une inspection « surprise » par les services de la direction des affaires sanitaires et sociales (DASS). A la suite de cette visite, le préfet a enjoint la société de mettre en œuvre les [...]
13/04/2010

Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2010, n°0701421 (Retard de diagnostic – Responsabilité hospitalière – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier – Perte de chance de se soustraire à une intervention chirurgicale)

Un homme sous traitement anticoagulant est admis en urgence dans un hôpital de l’AP-HP pour une vive douleur à l’aine gauche. Il subit plusieurs examens et est renvoyé chez lui avec une prescription d’antalgique. Une semaine plus tard, la persistance de la douleur le conduit à se rendre aux urgences [...]
13/04/2010

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 13 avril 2010, n° 09VE00288 (Infection nosocomiale – Caractère endogène de l’infection – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier)

A la suite d’un accident en 1998, un homme est opéré d’une fracture du tibia à Chartres. Il est ensuite suivi à l’AP-HP où une nouvelle intervention chirurgicale est pratiquée. A la suite de cette intervention, des prélèvements bactériologiques révèlent la présence d’un staphylocoque coagulase négative qui nécessite une nouvelle [...]
15/07/2009

Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2009, n° 0708353 (Faute médicale - technique opératoire recommandée - défaut d’information)

En l’espèce, une femme a été hospitalisée le 21 mars 2004 dans un hôpital de l'AP-HP à la suite d’un accident. Le médecin a procédé à une ostéosynthèse par broches pour soigner une fracture importante. Les broches posées ont migré dans le corps de la patiente et ont entraîné des [...]
07/05/2009

Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2009, n° 0808582 (Etablissement public de santé – Président du conseil d’administration – Ordre du jour)

En l’espèce, lors d’une réunion en date du 2 juillet 2008, le président du conseil d’administration d’un syndicat interhospitalier a décidé de retirer de l’ordre du jour l’examen du projet d’établissement compte tenu des incertitudes que présentaient les études sur lesquelles se fondait ledit projet et de le renvoyer à [...]
04/02/2009

Cour d’appel de Versailles, 4 février 2009, n° 08/08775 (Santé publique - environnement - antenne-relais de téléphonie mobile)

Par cet arrêt, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif du jugement rendu le 18 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Nanterre contre Bouygues Telecom donnant raison à trois couples de riverains qui avaient attaqué en janvier 2007 l’implantation deux ans plus tôt d’une [...]
22/01/2009

Cour administrative d’appel de Versailles, 22 janvier 2009, n° 07VEN1198 (Protection des agents – A l’occasion des fonctions – Réparation – Préjudice)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de répare, le cas échant, le préjudice qui [...]
26/12/2008

Tribunal administratif de Versailles, 26 décembre 2008, n° 0812225 (Fin de vie, Limitation et arrêt de traitement, Injonction, Référé mesure utile, Rejet)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé au sein d’un hôpital de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris afin d’y subir une intervention chirurgicale. Le 21 novembre 2008, l’état de santé de ce patient s’est brusquement dégradé le plaçant dans un coma profond avec un pronostic vital engagé. Le 3 [...]
09/12/2008

Tribunal administratif de Versailles, 9 décembre 2008, n°0612187 (Infections nosocomiales – régime juridique applicable) 

Ce jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles permet de rappeler qu’en ce qui concerne les infections consécutives à des actes de soins antérieurs au 5 septembre 2001, le régime juridique applicable est celui de la responsabilité pour faute présumée. Ce tribunal précise en effet que le patient n’est [...]