Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, CPAM de l'Eure (responsabilité hospitalière – procédure - demande préalable)

La correspondance, même fournie, que le patient entretien avec la compagnie d'assurance de l'établissement hospitalier dont il s'estime victime ne peut tenir lieu de demande préalable pour lier le contentieux. Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la [...]

Conseil d'État, 24 février 2006, Epoux L. (inapplicabilité de l'article 1er de la loi du 4 mars aux instances en cours)

Les dispositions de l'article 1er-I de la loi du 4 mars 2002 (relatives aux préjudices des enfants nés handicapés) en ce qu'elles s'appliquent aux instances en cours sous la seule réserve qu'elles n'aient pas donné lieu à une décision statuant irrévocablement sur le principe de l'indemnisation, sont incompatibles avec l'article [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2006, Centre Hospitalier de Béziers c/ M. Jean-Claude O. et autres (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - surveillance particulière appropriée à son état - absence de faute dans l'organisation du service)

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 2 rue Valentin Haüy, BP 740, à Beziers (345525 Cedex), par Me Coudray ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 février 2006, M. Daniel LM (responsabilité hospitalière - infection nosocomiale - patient porteur d'un foyer infectieux)

[…] Considérant, en second lieu, que l'introduction accidentelle dans l'organisme du patient d'un germe microbien lors d'une intervention chirurgicale révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime ; qu'il en va autrement lorsque le patient est porteur, avant [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2006, Assistance Publique de Marseille (responsabilité hospitalière – évaluation du préjudice – enfant dans un état végétatif chronique susceptible d’aucune évolution - incapacité permanente partielle de 98%)

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 pour l’Assistance Publique de Marseille dont le siège est situé 80, rue Brochier, Marseille Cedex 5 (13354), par Me Le Prado et les mémoires complémentaires en date du 15 décembre 2005 et 18 décembre 2005, lequel a été communiqué par télécopie et [...]

Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Circulaire DSS/2C n° 2005/483 du 25 octobre 2005 relative au renouvellement des membres des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Date d’application : immédiate. Références : Articles L. 1142-5, L. 1142-6 et L. 1142-8 et R. 1142-5 à R. 1142-23 du code de la santé publique ; Article 158 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Circulaire DSS/DGS n° 516 du [...]

Procédure de traitement des dossiers CRCI - Relation Hôpitaux / DAJDP - Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels (BRMCP)

Une communication par fax ou courriel confirmé par un courrier postal entre l'hôpital mis en cause et la DAJDP est indispensable à la défense des intérêts de l'institution à chacune des étapes suivantes. Étape 1 : La saisine de la CRCI À la suite de sa saisine, la CRCI est [...]

Conseil d'État, 10 octobre 2005, Consorts G. (préjudice - erreur médicale - réparation intégrale)

Le préjudice qui résulte d’une erreur médicale doit être réparé intégralement. Seule la faute résultant d’un manquement à l’obligation d’information peut justifier la réparation partielle du préjudice subit par un patient REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés [...]

Arrêté du 8 septembre 2005 portant nomination dans des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales