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07/05/2013

Conseil d’Etat, 7 mai 2013, n°365043 (Délégation de service public – Convention – Résiliation)

Une commune a conclu deux conventions pour une durée de vingt-cinq ans avec une Société X portant sur la modernisation et l’exploitation de trois parcs de stationnement souterrain et sur voirie. Le Maire de la commune a notifié par une décision du 25 juillet 2012 à la Société X la [...]
03/05/2013

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Cet arrêté fixe en annexe le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'Ile-de-France, ce montant est de 22 234 197 euros.
03/05/2013

Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Cet arrêté précise que pour bénéficier de l'indemnisation de son congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève une ou plusieurs pièces justificatives figurant sur une liste arrêtée (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, copie du livret de [...]
02/05/2013

Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé

Ce texte modifie l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion [...]
02/05/2013

Rapport d'activité 2012 de la CNIL

Dans son rapport annuel, la CNIL met en avant pour l’année 2012 une activité croissante : 6017 plaintes soit une hausse de + 4,9% par rapport à 2011 - 10 709 organismes ont désigné un correspondant soit + 24 % par rapport à 2011 – 458 contrôles effectués. L’année 2012 [...]
01/05/2013

Rapport public 2013 - Le Conseil d'Etat et la justice administrative en 2012

Ce rapport dresse le Bilan de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2012. Dans son communiqué de presse le Conseil d’État précise qu’ « en 2012, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – a rendu 228 680 [...]
01/05/2013

Rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) « Rapport et avis d’experts sur l’e-cigarette » - Mai 2013

  Ce guide élaboré par l’Office français de prévention du tabagisme (OFT) avec le soutient de la Direction générale de la santé a pour objet de  répondre à un certain nombre de question sur l’e-cigarette notamment sur sa composition exacte, ses effets sur la santé, sur le « vapotage » passif.  La [...]
30/04/2013

IRDES, Activité, productivité et qualité des soins des hôpitaux avant et après la T2A, avril 2013

Ce document de travail de l’IRDES a pour objet de fournir des éléments chiffrés et d’analyser les « effets de la réforme de la T2A sur l’activité, la productivité et la qualité des soins hospitaliers », à travers « une série d’indicateurs estimés annuellement sur la période 2002-2009 ». Cette [...]
30/04/2013

Circulaire du 30 avril 2013 relative au traitement des dossiers de demande d'autorisation de travail en vue du recrutement de médecins étrangers par les établissements publics de santé

Cette circulaire concerne les postes de chefs de cliniques ou assistants associés de maîtres de conférences ou professeurs associés, les lauréats au concours et à l’examen de la procédure d’autorisation d’exercice ainsi que les médecins étrangers inscrits en formation qualifiante en France. Elle a pour objectif « de répondre aux [...]
29/04/2013

Conseil d'Etat, 29 avril 2013, n° 344749 (Amiante – Imputabilité au service – Exercice professionnel – Conditions particulières)

Mme Y, veuve X, et Mme Z, venant aux droits de M. X, leur mari et père décédé demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions, a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions qui avait reconnu à M. X un droit à pension [...]