Cour de cassation, 27 mars 2013, n°12-14973 (élections - déroulement du vote - irrégularités - annulation)

La Cour de cassation rappelle que les irrégularités constatées lors du déroulement d'un vote ne sont pas nécessairement de nature à entrainer la nullité des élections professionnelles. Pour se faire, elles doivent fausser les résultats de l'élection ou l'évaluation de la représentativité. En l'espèce, un syndicat demandait l'annulation des élections [...]

Rapport d'activité 2012 du Centre national de gestion des praticiens hospitalier, des directeurs d’hôpitaux et des concours et examens

Ce rapport d’activité est composé de trois parties, sur le pilotage du système sanitaire, social et médico-social public, la promotion et l’accompagnement des professionnels dans leur carrière et leur parcours, et les pistes d’amélioration de la démarche de « management par la qualité ». Il fournit de nombreux éléments statistiques, [...]

Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013

Cet arrêté fixe pour l’année 2013 la liste des six orientations nationales du développement professionnel continu : - contribuer à l'amélioration de la prise en charge des patients - contribuer à l'amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients - contribuer à l'implication des professionnels de santé dans [...]

Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Rapport de l'ANAP - Synthèse de la 6e campagne de revues régionales - Accompagnement des projets Hôpital 2012 de systèmes d’information de la production de soins

Dans le cadre du plan Hôpital 2012, l’ANAP a mis en oeuvre un dispositif d’accompagnement des projets d’informatisation de la production de soins. Suite aux échanges régionaux conduits à l'automne 2012, l’ANAP a rédigé un rapport de synthèse. Elle note que deux tiers des projets sont toujours en cours, et [...]

Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures

Dorénavant ces frais seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie. Avant ce décret qui entrera en vigueur au 31 mars, les frais d'hospitalisation suite à une IVG étaient pris en charge à 70%.

Rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) 2011-2012

Serge BLISKO, Président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)  a remis au Premier ministre son rapport annuel. 26% des signalements  faits auprés de la MIVILUDES sont relatives aux dérives sectaires dans les domaines de la santé et de l’accompagnement de la fin [...]

Rapport 2012 de l'Observatoire sociétal des cancers

Consulter ici le rapport 2012 de l'Observatoire sociétal des cancers Dans le cadre d’une mesure du Plan cancer 2009-2013, l’Observatoire sociétal des cancers, créé sous la direction la Ligue nationale contre le cancer, a rendu public son second rapport le 23 mars 2013. Cet Observatoire a pour objectifs de rendre [...]

Circulaire n°DGOS/RH1/2013/123 du 22 mars 2013 relative à l’application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés organisant les modalités d’admission en deuxième et troisième années des études de sage-femme

La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants prévoit que des candidats justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, [...]

Guide du Ministère de l’Economie et des Finances, « Le prix dans les marchés publics », mars 2013

Ce guide traite du prix dans les marchés publics, d’un point de vue économique et juridique, de la préparation à l’exécution du marché. Il comporte six chapitres, portant sur les notions et principes, les formes du prix, le choix entre prix ferme et prix révisable, les clauses de pénalité et [...]