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18/06/2013

Circulaire n°DGOS/R4/2013/246 du 18 juin 2013 relative à l’organisation et le fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS)

Cette circulaire a pour objet de fournir un référentiel pour les permanences d’accès aux soins de santé et une base de recueil d’informations sur les PASS pour les agences régionales de santé.

18/06/2013

Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

Cet arrêté vient préciser le montant de l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé. Il est prévu que les médecins transmettent les tableaux mensuels de gardes et d'astreintes réalisées au directeur d'établissement, au responsable du réseau de permanence [...]

18/06/2013

Arrêté du 18 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté précise que les examens professionnalisés réservés pour l'accès à la classe normale ou à la classe supérieure des corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière sont ouverts, dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture [...]

17/06/2013

Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Ce décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan [...]

17/06/2013

Arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine

Cet arrêté vient préciser qu’au cours du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne, les étudiants mentionnés à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique doivent accomplir trente-six mois de stage. Le service de garde normal comprend au moins vingt-cinq gardes que les [...]

17/06/2013

Cour de discipline budgétaire et financière, 17 juin 2013, n° 189-683 (Irrespect des règles d’exécution des dépenses - Convention de coopération internationale – Appareil IRM – Absence de délibération – Conseil d’administration -– Régime indemnitaire – Avantage injustifié – Recrutement – Praticien contractuel)

En l'espèce, un directeur d'hôpital est condamné à payer une amende de 1000 euros pour de nombreuses infractions aux règles d'exécution des dépenses d'un établissement public de santé : il est notamment reproché à M. X d'avoir signé de sa seule initiative deux conventions visant à l'exploitation commune d'un [...]

14/06/2013

Arrêté du 14 juin 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

Cet arrêté précise que l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 prévoyant le format et la composition de la vignette pharmaceutique est abrogé à compter du 1er janvier 2014 et non plus à compter du 1er juillet 2013 comme le prévoyait l’arrêté du 19 décembre 2012.

13/06/2013

Avis du Conseil d'Etat, 13 juin 2013, n° 362981 (Don de gamètes - Anonymat - Données non identifiantes - Données identifiantes - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Respect de la vie privée - Principe de non discrimination)

Le Conseil d’Etat devait d’abord répondre à la question suivante : « en restreignant la possibilité pour les receveurs d’un don de gamètes d’avoir accès, en particulier à titre préventif, aux données non identifiantes de nature médicale » la législation nationale est-elle incompatible avec les articles 8 et 14 de la convention européenne [...]

13/06/2013

Tribunal administratif d'Orléans, 13 juin 2013, n° 1203053 (SAMU - Prise en charge tardive - Perte de chance - Défaut d'organisation - Responsabilité hospitalière)

M. W., âgé de 29 ans, a été pris d’un malaise le matin du 21 avril 2007, suite à un malaise intervenu la veille. Les pompiers ont été contactés à 9h37 et se sont rendus immédiatement sur son lieu de travail. Le SAMU du CHR a été contacté à [...]

13/06/2013

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 juin 2013, n°12NC01478 (Dommage médical - Faute du patient - Responsabilité

Le 31 janvier 2005, Mme X est prise en charge au sein d'un centre hospitalier, pour une blessure de la face palmaire des 4ème et 5ème doigts de la main droite avec section des tendons fléchisseurs. Il résulte notamment de l'expertise ordonnée en première instance que seul le tendon profond [...]