2844 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie» «» «loi»

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27/02/2009

Conseil d’Etat, 27 février 2009, n° 311154 (Commissions régionales ou nationales chargées de délibérer sur l’équivalence d’une formation – Candidats – Expérience professionnelle)

Les commissions régionales ou nationales, chargées de délibérer sur l’équivalence d’une formation en l’absence des diplômes requis pour accéder à certains emplois, peuvent délibérer sans que le pouvoir réglementaire leur ait fixé des critères d’appréciation tirés notamment d’une prise en compte des différences entre l’expérience de l’administration de soins et [...]

19/02/2009

Conseil d’Etat, 19 février 2009, n°311633 (Fonction publique – Agent – Prosélytisme religieux dans l’exercice des fonctions – Manquement à l’honneur professionnel)

La Haute juridiction administrative rappelle dans cette décision que le prosélytisme religieux dans l’exercice des fonctions est un manquement à l’honneur professionnel. En l’espèce, un agent d’exploitation de La Poste distribuait dans l’exercice de ses fonctions des imprimés à caractère religieux à son guichet. Il a été sanctionné à plusieurs [...]

19/02/2009

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11959 (Secret médical – Communication à un tiers – Accord de la victime)

En l’espèce, une société a saisi un tribunal du contentieux de l’incapacité d’une contestation du taux d’incapacité permanente partielle attribuée par la caisse de sa salariée à la suite de l’accident du travail dont celle-ci a été victime en 1990. Par un arrêt datant de 1999, la Cour nationale de [...]

18/02/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2009, n° 08-18979 (Infection nosocomiale – Responsabilité – Clinique – Cause étrangère)

En l’espèce, une patiente a été contaminée par une infection nosocomiale à la suite d’une infiltration au niveau du genou réalisée par un médecin au sein d’une clinique. Recherchant la responsabilité civile de l’établissement, la requérante est déboutée en appel au motif que cet établissement de santé privé ayant réussi [...]

17/02/2009

Arrêté du 17 février 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2008

Le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’AP-HP au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2008 est arrêté à 286 345 460,71€: Ce texte détaille les éléments composant cette somme. La ministre de la santé et des sports, Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement [...]

10/02/2009

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2009, n° 08-80679 (Responsabilité – Interne – Faute – Lien de causalité – Contrôle de l’acte)

En l’espèce, une patiente est décédée dans un établissement public de santé lors d’une cœlioscopie pratiquée par le gynécologue de l’hôpital assisté d’une interne. La Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt par lequel la cour d’appel de Versailles a relaxé le médecin au motif qu’en [...]

10/02/2009

Circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite

Date d'application : 1er janvier 2009 Résumé : L’article 88 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 libéralise le cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle. A compter du 1er janvier 2009 entrent en vigueur de [...]

10/02/2009

Tribunal de grande instance, 10 février 2009, n°0421901626 (retard de diagnostic - perte de chance - faute pénale)

Un enfant de 12 ans, atteint de la maladie de MINKOWSKI-CHAUFFARD a été régulièrement suivi et pris en charge par le service d’hématologie d’un hôpital de l’AP-HP. L’évolution de cette affection a nécessité la réalisation d’une splénectomie. Si l’intervention s’est déroulée sans problème, l’enfant présentera toutefois trois malaises au cours [...]

09/02/2009

Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs

INTRODUCTION La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant reforme de la protection juridique des majeurs a reforme le droit des régimes de protection juridique, en confortant les principes fondamentaux qui le sous-tendent. Elle consacre les grands principes de nécessite, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures, et met [...]

05/02/2009

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2009, n°08-12376 (Etablissement français du sang – Hépatite C – contamination – transfusion sanguine – innocuité des produits transfusés)

En l’espèce, un patient a subi une transfusion de produits sanguins lors d’une intervention chirurgicale réalisée en 1983 et découvre 10 ans plus tard qu’il est atteint d’une hépatite C. Estimant que sa contamination avait pour origine la transfusion sanguine, il poursuit l’Etablissement français du sang (EFS) en réparation de [...]

04/02/2009

Cour d’appel de Versailles, 4 février 2009, n° 08/08775 (Santé publique - environnement - antenne-relais de téléphonie mobile)

Par cet arrêt, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif du jugement rendu le 18 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Nanterre contre Bouygues Telecom donnant raison à trois couples de riverains qui avaient attaqué en janvier 2007 l’implantation deux ans plus tôt d’une [...]

28/01/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-14272 (Succession – Enfant – Ascendant – Frais d’obsèques – Obligation alimentaire)

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que le tribunal d’instance a retenu à bon droit que l'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son père existe dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui [...]

28/01/2009

Circulaire interministérielle DSS/DGT/5B n°2009-30 du 28 janvier 2009 portant application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés

Date d’application : 1er janvier 2009. Résumé : l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu des mesures d’aides aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La présente circulaire a pour [...]

27/01/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2009, n°07PA02696 (Hospitalisation d’office – motivation – information)

En l’espèce, un préfet a prononcé l’hospitalisation d’office d’une femme dont le diagnostic psychiatrique a révélé un délire mégalomaniaque avec propos inadaptés. Cette personne a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’annulation de cette décision qui a rejeté sa demande. La requérante a alors interjeté appel de ce jugement. [...]

22/01/2009

Cour administrative d’appel de Versailles, 22 janvier 2009, n° 07VEN1198 (Protection des agents – A l’occasion des fonctions – Réparation – Préjudice)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de répare, le cas échant, le préjudice qui [...]

22/01/2009

Circulaire n° DHOS/O2/F2/2009/23 du 22 janvier 2009 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du plan d'amélioration de la sécurité des établissements ayant une autorisation en psychiatrie

DIRECTION DE L'HOSPITALISATION ET DE L'ORGANISATION DES SOINS Sous-direction de l’organisation de l’offre régionale de soins et populations spécifiques (O2) Dossier suivi par : Florence Lys Tél. : 01.40.56.45.59 Fax : 01.40.56.63.02 E-Mail : florence.lys@sante.gouv.fr Sous-direction des affaires financières Bureau du financement de l’hospitalisation publique et des activités spécifiques de [...]

22/01/2009

Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2009 n° 0618045/5 (Droits et obligations des fonctionnaires - Croyance religieuse - Insigne religieux - Principe de laïcité et de neutralité)

Dans cette affaire le tribunal administratif de Paris rappelle que le principe de laïcité de l'Etat et celui de la neutralité des services publics font obstacles à ce que les agents disposent, dans l'exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses. En l'espèce une assistante sociale d'un [...]

19/01/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 19 janvier 2009, n°04PA01800 (Personne publique – Condamnation au paiement d’une somme d’argent – Principe général du droit)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle le principe suivant lequel une personne publique ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas et précise qu’il s’agit d’un principe général du droit. N° 04PA01800 DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE M. Roth Président M. Privesse [...]

16/01/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 16 janvier 2009, n° 07MA00339 (Aléa thérapeutique - Responsabilité sans faute - Causalité)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, [...]

08/01/2009

Avis n° 2 du Comité éthique et cancer du 8 janvier 2009, « Prise en charge informationnelle des parents d’enfant atteint de cancer »

Dans cet avis, le deuxième depuis sa création, le Comité Ethique et Cancer est saisi d’une demande relative à la prise en charge informationnelle des parents d’enfant atteint de cancer. En l’espèce, les parents d’un enfant de 16 ans atteint de la maladie de Hodgkin indiquent que leur fils s’est [...]