Conseil d'Etat, 16 mars 2005, Centre hospitalier régional et universitaire de Rennes (faute médicale - accouchement - absence de recours à un accouchement par césarienne)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES, représenté par son directeur général en exercice, domicilié au siège de l'établissement, sis 2, rue de l'Hôtel-Dieu [...]

Conseil d'État, 16 mars 2005, Centre Hospitalier de Saulieu (prescription - point de départ - connaissance de l'origine du dommage)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU, dont le siège est 2, rue Courtepée à Saulieu (21210) ; le [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 10 mars 2005, Jeanne X. / Assistance publique de Marseille (responsabilité médicale - complication imprévisible - conditions opératoires exceptionnellement difficiles - absence de faute)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 sous le numéro 01MA02521, pour Mme Jeanne X, élisant domicile ..., par Me Delisle ; Mme X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 9705747 en date du 25 septembre [...]

Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique

  Texte d'application : - Arrêté du 27 mai 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat

Conseil d'Etat, 23 février 2005, M. et Mme G. /APHP (indemnisation - Cour d'appel substituant une somme en capital à la rente trimestrielle octroyée par le tribunal administratif - validité)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frej G. et Mme Nadia Z. épouse G. demeurant (...), Tunisie ; M. G. et Mme Z. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler [...]

Cour Administrative d'Appel de Paris, 17 février 2005, Omar H. / APHP (preuve de la délivrance de l'information - méthode du faisceau d'indices - déclarations contradictoires du requérant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée pour M. Omar X élisant domicile ... par Me Lassner ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de [...]

Conseil d'État, 9 février 2005, Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX DU PUY-EN-VELAY, dont le siège est 12, boulevard du Docteur Chantemesse, BP 352 [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 8 février 2005, Houria X (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Houria X, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs Ouassila, Ouafae et Karima X demeurant ..., Mlle Laïla X, demeurant ..., [...]

Arrêté du 3 février 2005 portant nomination à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 27 janvier 2005, Hervé G. (suicide d'une patiente - surveillance et soins appropriés à son état - absence de faute médicale et de défaut de surveillance)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 25 septembre 2000 et 9 février 2001, présentée pour M. Hervé X, élisant domicile ..., agissant en son nom propre et en sa qualité [...]