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04/11/2016

Instruction nº DGS/MAPDS/2016/327 du 4 novembre 2016 relative au dispositif d’autorisation et de financement des pôles régionaux de compétence en éducation pour la santé et promotion de la santé

Créés par l’INPES en 2002, les pôles régionaux de compétences (PRC) en éducation pour la santé (EPS) et promotion de la santé (PS) sont des plateformes ressources qui fédèrent régionalement les compétences et les ressources en EPS/PS. Dans le cadre de la création de l'Agence Nationale de Santé Publique (ANSP), [...]
04/11/2016

Note d’information n° DGS/EA1/2016/331 du 4 novembre 2016 relative à la prévention des accidents oculaires à l’occasion de l’éclipse solaire du 21 août 2017

Le 21 août 2017, une éclipse de soleil sera partiellement visible dans les départements-régions et collectivités d’outre-mer (Antilles françaises, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon). Cette instruction rappelle que « l’observation sans précaution d’une éclipse de soleil, totale ou partielle, est susceptible d’entraîner des lésions ophtalmologiques graves et irréversibles ». Il convient donc de [...]
04/11/2016

Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Ce décret, entré en vigueur le 7 novembre 2016, fixe la liste des exceptions des démarches administratives qui sortent du champ d’application du droit de chacun à saisir l’administration par voie électronique. Sont quasi exclusivement concernées des démarches en matière d’urbanisme et de construction. En matière sociale, sont concernées les [...]
02/11/2016

Note d’information interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017

Cette note d’information précise les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 à savoir l’instruction 2015-2016 qui introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016. Il est précisé que compte tenu de l’absence de survenue d’épisode de vague [...]
02/11/2016

Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Le décret dit « JADE » (justice administrative de demain) comporte d’importantes évolutions procédurales relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le titre 1 de ce texte comprend notamment des modifications procédurales relatives à l'élargissement de l'obligation [...]
02/11/2016

Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l’usage des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appels et les tribunaux administratifs. Désormais, l'utilisation de l'application Télérecours est obligatoire, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à [...]
27/10/2016

Instruction n° DSS/1B/DGOS/2016/325 du 27 octobre 2016 relative aux modalités de mise en œuvre de la dérogation de financement de la permanence des soins ambulatoire instaurée par l’article 69 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

« L’article 69 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit un dispositif dérogatoire de financement de la permanence des soins ambulatoire (PDSA). Cet article permet, aux agences régionales de santé se portant volontaires d’être autorisées à financer, par des [...]
21/10/2016

Instruction n° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé

L’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé « prévoit des dispositions modifiant le projet régional de santé et instituant des territoires de démocratie sanitaire et, sur chacun d’eux, la constitution d’un conseil territorial de santé. Les actuelles conférences de territoire seront supprimées dès l’installation des [...]
20/10/2016

Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique

Le décret prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public [...]
17/10/2016

Arrêté du 17 octobre 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

Cet arrêté modifie la liste des personnalités qualifiées et membres du Comité national du pacte territoire-santé.