1349 résultats de recherche pour «CONTRE»

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07/07/1993

Conseil d'Etat, 7 juillet 1993, Syndicat CGT du personnel de l'hôpital X (droit syndical - décharge de service - APHP)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 16 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours [...]

26/05/1993

Conseil d'Etat, 26 mai 1993, Foyerd'hébergement pour adultes handicapés de X (Condamnation pénale et sanction disciplinaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FOYER D'HEBERGEMENT POUR ADULTES HANDICAPES DE X à Vézelay (89450) ; le foyer demande que le [...]

05/05/1993

Conseil d'Etat, 5 mai 1993, Syndicat CGT du personnel de l'hôpital X (CHSCT - absence de délégués suppléants)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL X, dont le siège est (...) ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL X demande au Conseil d'Etat : [...]

19/02/1993

Conseil d'Etat, 19 février 1993, Centre hospitalier général de Montmorency (fin de la période de disponibilité - droit à réintégration - vacance d'emploi)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1987 et 9 décembre 1987, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat [...]

25/11/1992

Conseil d'Etat, 25 novembre 1992, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation / Mme X. (reprise des fonctions au terme de la suspension)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil [...]

22/04/1992

Conseil d'Etat, 22 avril 1992, M. X. (perte des droits civiques - radiation des cadres)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1988, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif d' [...]

10/04/1992

Conseil d'Etat, 10 avril 1992, Epoux X. (responsabilité de l'hôpital - abandon de l'exigence d'une faute lourde)

Voir pour commentaires : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil [...]

26/03/1992

Conseil d'Etat, 26 mars 1982,Ministre de la santé et de la sécurité sociale c/ M. X et autres (autorité de tutelle - incompétence du ministre de la santé de réformer la décision du directeur d'un EPS)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1981, présenté par le ministre de la santé et de la sécurité sociale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 2 [...]

12/02/1992

Conseil d'Etat, 12 février 1992, Mme X. (décision d'un directeur d'EPS - recours hiérarchique - incompétence du ministre - obligation de transmettre auprès de l'autorité compétente)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1989 et 1er juin 1989, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du [...]

24/01/1992

Conseil d'Etat, 24 janvier 1992, Mme X(mise en disponibilité et congé maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1987, par lequel le tribunal administratif [...]

24/01/1992

Conseil d'Etat, 24 janvier 1992, Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence (congé maladie pour cure thermale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence ; le Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel [...]

08/01/1992

Conseil d'Etat, 8 janvier 1992, M. X et autres (droit de grève - irrégularité du préavis)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 90 634, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1987 et le 23 décembre 1987, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le [...]

02/12/1991

Conseil d'Etat, 2 décembre 1991, Mme X. (Don à un agent hospitalier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif [...]

15/11/1991

Conseil d'Etat, 15 novembre 1991, M. X. (Obligation d'obéissance - Rétrogradation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1990 et 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des [...]

26/06/1991

Conseil d'Etat, 26 juin 1991, Syndicat des hospitaliers d'Epernay CGT-FO (CHSCT - organisations syndicales susceptibles d'être représentées)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des hospitaliers d'Epernay C.G.T.-F.O., demeurant 7, rue du Docteur Verron à Epernay (51200) ; le [...]

26/11/1990

Conseil d'Etat, 26 novembre 1990, Ministre de l'intérieur / Mme X (hospitalisation d'office - contenu du certificat médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 103 289, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 21 novembre 1988 et 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - [...]

24/10/1990

Conseil d'Etat, 24 octobre 1990, n°87327 88242 (Administrateur judiciaire - Action en garantie - Maîtrise d'ouvrage - Résiliation unilatérale)

Si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation unilatérale.

10/10/1990

Cour administrative d'appel de Lyon, 10 octobre 1990, Centre hospitalier général d'Arles (accident de service - hospitalisation - caractère forfaitaire de la réparation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1990, présentée par la S.C.P. Guiraud-Ferlay-Arnaud-Rey, avocat, pour le centre hospitalier général d'Arles, hôpital Joseph Imbert, 13637 Arles, représenté par son directeur en exercice ; Le centre hospitalier général demande à [...]

08/10/1990

Conseil d'Etat, 8 octobre 1990, Ville de Toulouse (Cumul d'activité - Activité déficitaire - Congé maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le recours aux fins de sursis à exécution enregistrés les 12 juin 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Toulouse, représentée par son maire en [...]

04/07/1990

Conseil d'Etat, 4 juillet 1990, Société d'assurances " Le Sou Médical" (Garantie des condamnations prononcées par les tribunaux judiciaires - Dommage imputable uniquement à une faute personnelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL", dont le siège est 37 rue de Bellefond à Paris Cedex (75441) ; cette société demande que le Conseil d'Etat [...]