Conseil d’Etat, 22 octobre 2014, n° 359711 (Médecin – Temps de travail – Temps additionnel – Indemnités)

  Un praticien hospitalier contractuel à temps complet a été recruté au sein d’un centre hospitalier en 2007 dans le cadre d’un contrat d’une durée de six mois, renouvelé pour une durée de cinq mois. Suite à un accident, ce médecin a dû interrompre son activité et a demandé à [...]

Arrêté du 20 octobre 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public

Arrêté du 20 octobre 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste

Cet arrêté vient préciser l’organisation et déroulement des études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste. Est annexé le référentiel d'activité et de compétence du métier d'orthoptiste.

Arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers

Le décret n°2012-637 du 3 mai 2012 porte création d'un droit d'exercice complémentaire des médecins dans certaines spécialités dites « non qualifiantes » ou « du groupe I » c'est-à-dire celles qui n'ouvrent pas droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme (cancérologie, nutrition, addictologie..). Cet arrêté [...]

Temps de travail – Horaires – 12h« Mémorandum » de l’Association Française des Directeurs des Soins (AFDS) et de l’Association pour le Développement des Ressources Humaines dans les Etablissements Sanitaires et Sociaux- (ADRHESS) « La mise en place des horaires en 12h : constats et recommandations » - Octobre 2014

Ce « mémorandum » précise en 10 points la position des deux associations sur les conditions de mise en place des 12 heures dans les établissements de la fonction publique hospitalière. Ellesobservent que les horaires en 12h « sont expressément autorisés par la règlementation » (décret n°2002.9 du 4 janvier 2002) mais que ce [...]

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Consulter ici l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Les affectations des étudiants en médecine à l'issue des épreuves classantes nationales en 2013, Études et résultats n° 894 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), octobre 2014

Cette étude mentionne qu'à "l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de 2013, 7623 étudiants ont été affectés à un poste d'interne. Parmi eux, 7 517 sont entrés pour la première fois en troisième cycle des études médicales. 96,5 % des postes ouverts ont été pourvus, un chiffre très proche de [...]

Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

Ce décret précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie. Tout fonctionnaire "doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose [...]

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation

Dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, ce décret précise les "modalités d'alimentation, de mobilisation et de [...]

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Ce décret précise les modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui prévoit que, outre [...]

Conseil d’État, 1er octobre 2014, n°366002 (Harcèlement moral – Contrôle du juge – Protection fonctionnelle)

Un agent, s’estimant victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, avait demandé à son directeur le bénéfice de la protection fonctionnelle. Ce qui lui avait été refusé. Le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à [...]

Rapport de M. Richard FERRAND « Professions réglementées, pour une nouvelle jeunesse » - Octobre 2014

Le député Richard Ferrand a été chargé  début octobre d'une mission sur l'impact territorial de la réforme des professions réglementées, en cours de préparation par Bercy dans le cadre du projet de loi pour l'activité. Dans son rapport sur les professions réglementées M. Ferrand émet 28 recommandations, dont une dizaine [...]

Conseil d’Etat, 1er octobre 2014, n°364536 (Infirmière – Etat dépressif – Imputabilité – Protection fonctionnelle)

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de Mme X et considère que la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas commis d’erreur de qualification juridique dans son arrêt du 27 novembre 2012 en jugeant  que « le refus de titulariser Mme X dans le corps des cadres de santé et le [...]

Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours permettant l'accès au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté indique en premier lieu que les concours d'accès au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours permettant l'accès au grade d'animateur (premier grade), et un concours externe, un concours interne et un troisième concours permettant l'accès [...]

Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte abroge l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Il fixe les modalités d'ouverture et de publication des avis d'ouverture des concours sur titres pour l'accès aux corps des [...]

Arrêté du 29 septembre 2014 abrogeant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent, mentionnées à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique

Cet arrêté dispose que l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent, mentionnées à l'article L. 4311-12 du code de la santé [...]

Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie

Cet arrêté indique que les établissements qui "sollicitent un agrément ou un renouvellement d'agrément doivent adresser un dossier par voie dématérialisée [...]. A cet effet, ils doivent adresser une demande de code d'accès par courriel, à l'adresse suivante : dgos-aeo@sante.gouv.fr". La composition du dossier présenté en ligne est présentée en [...]

Convention de partenariat entre le Conseil national de l'ordre des médecins et le Centre national de gestion

Cette convention conclue pour une durée d’un an « a pour objet de mettre en œuvre des réflexions et des propositions communes […] afin d’établir les modalités des travaux et les réunions ». Dans ce cadre, les sujets d’études portent notamment sur les procédures d’autorisation ministérielle d’exercice, les modalités de [...]