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29/03/2011

Guide relatif à l’annonce d’un dommage associé aux soins, Haute autorité de santé, mars 2011 (Etablissement de santé – Dommage lié aux soins – Information du patient)

La Haute autorité de santé vient de diffuser un guide concernant l’information du patient et plus particulièrement l’annonce du dommage associé aux soins destiné aux professionnels de santé exerçant en établissement de santé ou en ville. Ce guide vise à aider ces médecins à annoncer à un patient qu’il y [...]
29/03/2011

Guide du représentant des usagers en CRUQ-PC élaboré par le Collectif Interassociatif sur la santé, édition 2011

Ce guide, conçu par le Collectif Interassociatif sur la santé (CISS) concerne la place du représentant des usagers (RU) siégeant dans une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ-PC). Cet outil pratique contribue à aider le représentant dans sa mission. Il [...]
15/03/2011

Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat

Ce décret fixe les modalités du paiement du droit annuel acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’Etat. Le montant de ce droit annuel s’élève à 30 euros.
09/03/2011

Directive n°2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 « relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers » est entrée en vigueur le 24 avril 2011 et les Etats membres de l’Union européenne doivent la transposer dans leur droit [...]
04/03/2011

Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique

Ce décret d’application de l'article 21 de la loi HPST vient modifier le Code de la santé publique et fixer un cadre réglementaire relatif aux archives papiers, distinct de celui applicable aux archives numériques. Ce texte précise le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec [...]
24/02/2011

Rapports « 2011, Année des patients et de leurs droits »

Trois missions préparatoires avaient été constituées dans le cadre du dispositif « 2011, Année des patients et de leurs droits » pour nourrir la réflexion, contribuer à l’animation du dispositif en 2011 et proposer des pistes d’actions concrètes pour promouvoir les droits des usagers du système de santé. Ces missions [...]
16/02/2011

Circulaire DSS/2A n°2011-64 du 16 février 2011 relative aux modalités de mise en oeuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’État, à compter du 1er mars 2011

Date d’application : 1er mars 2011. Résumé : la présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’État, à compter du 1er mars 2011. Mots [...]
10/02/2011

Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

Il est souvent demandé aux usagers de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives. L'objet du décret est de les dispenser de cette obligation en permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l'état civil de demander directement, auprès des officiers [...]
10/02/2011

Instruction n°DGOS/MU/DGS/DP1/2011/ 53 du 10 février 2011 relative au lancement du label « 2011 année des patients et de leurs droits ».

Cette instruction définit les conditions d’attribution du label « 2011, année des patients et de leurs droits » par les agences régionales de santé.
28/01/2011

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Ce texte vient modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment dans ses dispositions relatives au conseil national des opérations funéraires, et celles relatives aux opérations consécutives aux décès. En particulier, le décret prévoit désormais que, sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en [...]