Cour de cassation, 1er juin 2011, n°10-19.028 (1) et 10-20.554 (2) (Reconnaissance tardive - adoption)

Ces deux arrêts concernent les mêmes faits : le 24 août 2006, nait une enfant prénommée J. Son acte de naissance ne comporte aucune filiation. Le 29 août 2006, Mme X, sa mère biologique qui n'a pas accouché sous le secret, confie l'enfant à un organisme autorisé pour l'adoption, contre [...]

Instruction DGOS/PF2 n°2011-188 du 19 mai 2011 relative à l’identification et au cahier des charges 2011 des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique

Validée par le CNP le 6 mai 2011 – Visa CNP 2011-112.  Date d’application : immédiate.  Publication : Bulletin officiel ; site : circulaires.gouv.fr. Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Résumé : [...]

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n° 0901792/6-3 (Association agréée de patients – Agrément – Indépendance – Professionnels de santé)

Ce jugement considère qu’une association de patients, pour être agréée par le ministre chargé de la santé, doit présenter une indépendance totale vis-à-vis des professionnels de santé sans que ceux-ci ne soient pour autant totalement exclus de son fonctionnement, et ce en vue d’assurer la représentation des usagers du système [...]

Rapport « Etat des lieux du développement des soins palliatifs en France en 2010 »

Guide pratique du projet DMP en établissement de santé

Le « Guide pratique du projet DMP en établissement de santé » et le plan projet associé ont pour objectifs d’aider les établissements de santé publics et privés, de toute taille, à se préparer dans les meilleures conditions à offrir le service DMP à leurs praticiens et à leurs patients. [...]

Guide relatif à l’annonce d’un dommage associé aux soins, Haute autorité de santé, mars 2011 (Etablissement de santé – Dommage lié aux soins – Information du patient)

La Haute autorité de santé vient de diffuser un guide concernant l’information du patient et plus particulièrement l’annonce du dommage associé aux soins destiné aux professionnels de santé exerçant en établissement de santé ou en ville. Ce guide vise à aider ces médecins à annoncer à un patient qu’il y [...]

Guide du représentant des usagers en CRUQ-PC élaboré par le Collectif Interassociatif sur la santé, édition 2011

Ce guide, conçu par le Collectif Interassociatif sur la santé (CISS) concerne la place du représentant des usagers (RU) siégeant dans une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ-PC). Cet outil pratique contribue à aider le représentant dans sa mission. Il [...]

Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat

Ce décret fixe les modalités du paiement du droit annuel acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’Etat. Le montant de ce droit annuel s’élève à 30 euros.

Directive n°2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 « relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers » est entrée en vigueur le 24 avril 2011 et les Etats membres de l’Union européenne doivent la transposer dans leur droit [...]

Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique

Ce décret d’application de l'article 21 de la loi HPST vient modifier le Code de la santé publique et fixer un cadre réglementaire relatif aux archives papiers, distinct de celui applicable aux archives numériques. Ce texte précise le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec [...]