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30/06/2025

Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique

Un arrêté du 30 juin 2025 fixe les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées pour motif médical, aussi appelées « interruptions médicales de grossesse » (IMG), mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique. Ces modèles ne concernent pas [...]
30/06/2025

Loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Une loi du 30 juillet 2025 interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, hommes et femmes, engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'adoption. Plus précisément, la loi étend l'ensemble des dispositions protectrices du code du travail dont bénéficiaient déjà les salariées enceintes, aux [...]
21/06/2025

Décret n° 2025-559 du 21 juin 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum

Dans une logique de prévention et d'amélioration de la prise en charge des parents confrontés à la dépression post-partum, le décret n° 2025-559 du 21 juin 2025, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du parcours de soins consacré à la prise en charge de cette maladie introduit [...]
21/06/2025

Arrêté du 21 juin 2025 établissant la liste des territoires participant à l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum

Dans une logique de prévention et d'amélioration de la prise en charge des parents confrontés à la dépression post-partum, le décret n° 2025-559 du 21 juin 2025, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du parcours de soins consacré à la prise en charge de cette maladie introduit [...]
18/06/2025

Note d'information N° DGOS/P3/2025/45 du 18 juin 2025 relative au cahier des charges des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) de ville

La note d'information produite par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère chargé de la santé a pour objet de fournir un référentiel définissant les missions, activités et modalités d'intervention des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) de ville. Les PASS de ville correspondent à des [...]
13/06/2025

INSTRUCTION N° DGOS/AS3/RH5/2025/73 du 12 juin 2025 relative à l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’été 2025

L'instruction en date du 12 juin 2025 précise les attendus pour la mise en place de plans d’action visant à garantir l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’été 2025, dans un contexte de tensions des ressources humaines et de congés. Les ARS identifient les territoires à [...]
08/06/2025

Décret n° 2025-501 du 6 juin 2025 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de chirurgie cardiaque, de chirurgie pédiatrique et de chirurgie bariatrique

Un décret en date du 6 juin 2025 encadre la continuité des soins en chirurgie cardiaque. Celle-ci est assurée par un chirurgien remplissant les conditions d’exercice pour cette activité (titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ou compétents en chirurgie thoracique et, pour la chirurgie des [...]
04/06/2025

CNOM, rapport "le patient partenaire", juin 2025

Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a publié un rapport sur le « patient partenaire » afin que ce statut soit mieux connu, notamment par la communauté médicale. Le patient partenaire peut en effet « témoigner d’une expérience personnelle de la maladie, qui lui a fait acquérir des [...]
04/06/2025

Civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-10.918

Par un arrêt rendu le 4 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation censure intégralement l’ordonnance de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé le maintien d’une hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement, en l’absence d’une décision expresse d’orientation du patient prise par le [...]
29/05/2025

Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne

Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 procède à une réforme substantielle du régime juridique applicable aux praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne (PADHUE) souhaitant obtenir une autorisation d'exercice en France. Il modifie en profondeur plusieurs dispositions réglementaires relatives aux épreuves de vérification des connaissances et au parcours [...]