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21/12/2024

Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires

Afin de répondre aux besoins de l’offre de soins sur le territoire, deux décrets viennent désormais définir les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires (PACT). Ce nouveau statut permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et n’ayant pas [...]

21/12/2024

Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

Afin de répondre aux besoins de l’offre de soins sur le territoire, deux décrets viennent désormais définir les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires (PACT). Ce nouveau statut permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et n’ayant pas [...]

13/12/2024

Instruction N° DGOS/AS3/2024/178 du 13 décembre 2024 relative à l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’hiver 2024-2025

Le ministère de la santé et de l’accès aux soins a publié une instruction le 13 décembre 2024 détaillant les attendus pour la mise en place de plans d’action territoriaux visant à garantir l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant la période hivernale 2024-2025 dans un contexte [...]

04/12/2024

Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d'expérience mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique

A l’occasion d’un arrêté du 4 décembre 2024, le ministère de la santé et de l’accès aux soins a fixé la liste des diplômes, attestations et niveaux d’expérience mentionnés à l’article D. 6124-190-1 du code de la santé publique. Concrètement, cet arrêté fixe la liste des diplômes, attestations et niveaux [...]

03/12/2024

Note d'information interministérielle N° DGOS/RI2/DSS/1C/DGS/PP2/2024/160 du 3 décembre 2024 relative aux modalités de dispensation, de facturation et de prise en charge des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ou des médicaments faisant l’objet d’une autorisation d’importation, vendus au public par les pharmacies à usage intérieur dans un contexte de rupture ou de risque de rupture de stock

Une note interministérielle du 3 décembre 2024 publiée au bulletin officiel est venue préciser les modalités de délivrance au public, de facturation et de prise en charge : - d'une part, des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) en rupture ou risque de rupture de stock et autorisés par l'ANSM à [...]

01/12/2024

Recommandations CNOM, "Médecins et procédure pénale : réquisitions, saisies de dossiers et autres procédures", décembre 2024

Dans un rapport adopté en décembre 2024 le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) revient sur les différentes situations auxquels peuvent être confrontés les médecins dans le cadre d’une procédure pénale et propose des recommandations strictes. Il est rappelé le cadre de la réquisition judiciaire, en distinguant : - [...]

28/11/2024

Conseil d'Etat, 28 novembre 2024, n° 497323

Par deux décisions en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat est venue rappeler la compatibilité de l’interdiction par la loi française de la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem avec la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). En l’espèce, un couple marié avait débuté en 2022 un [...]

21/11/2024

Arrêté du 21 novembre 2024 fixant la liste mentionnée à l’article R. 1242-2-1 du code de la santé publique des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant

Par arrêté du 21 novembre 2024, pris en application de l’article R. 1241-2-1 du Code de la santé publique, le ministère de la santé et de l’accès aux soins a actualisé la liste des tissus et cellules dont le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire [...]

20/11/2024

Décision n° 2024.0317/DC/SCES du 20 novembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure « Certification des établissements de santé »

Dans une décision du 20 novembre 2024, le collège de la Haute Autorité de santé (HAS) a adopté la nouvelle procédure de certification des établissements de santé qui remplace la procédure adoptée le 15 octobre 2020. Cette nouvelle procédure sera appliquée à compter du 1er septembre 2025. Cette nouvelle procédure [...]