Circulaire du 5 septembre 2025 - réforme de l'action territoriale de l'Etat et relance de la déconcentration
La circulaire parue le 5 septembre 2025 confirme qu’avant qu’une ARS retire une autorisation d’activité de soins ou d’un établissement médico-social, le directeur général de l’ARS doit recueillir l’avis du préfet de région, après qu’il a lui-même consulté le préfet de département. Cela s’applique à toute décision de retrait, sauf [...]
