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24/03/2026

Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Le décret n°2026-209 du 24 mars 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique qui a modifié l’article L.1111-8 du CSP (qui constitue le fondement juridique de l’hébergement des données de santé à caractère personnel). Le décret [...]
24/03/2026

Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Ce décret modifie certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. Il précise les obligations de l'hébergeur en matière de stockage des données de santé à caractère personnel sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à [...]
10/03/2026

Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers

Cet arrêté ajoute les infirmiers diplômés d'Etat (IDE) à la liste des professionnels de santé pouvant remettre aux personnes éligibles un kit de dépistage du cancer colorectal. Les professionnels déjà autorisés sont les médecins et les pharmaciens d'officine. Le kit peut également être reçu à domicile après une commande en [...]
06/03/2026

Arrêté du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé

Le cœur a été ajouté à la liste des organes pouvant être prélevés en vue d'un don sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.

06/03/2026

Note d'information n° DGOS/SDRHSS/DGCS/4A/2026/16 du 6 mars 2026 relative aux orientations retenues en 2026 en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 57 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La note d’information a pour objet d’impulser, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière de l’ensemble du territoire, des axes de développement des compétences des personnels en soutien aux politiques sanitaires, sociales et médico-sociales portées au niveau national.
03/03/2026

Décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique

Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 actualise le code de déontologie des pharmaciens avec plusieurs nouveautés relatives notamment à la gestion des situations de sévices, le secret professionnel, le devoir de conseil et l’assouplissement des règles applicables en matière d’information et de publicité. Il est précisé que les [...]
02/03/2026

Conseil d'Etat, 2 mars 2026, n° 503359 (obligés alimentaires, aide sociale au logement, service départemental, EHPAD)

Selon le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne saurait justifier le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les services départementaux doivent recourir à d’autres moyens pour identifier les obligés alimentaires, garantissant ainsi l’accès à l’ASH.
01/03/2026

Collège national des sages-femmes de France, Rapport "Réorganisation de la périnatalité", mars 2026

Dans ce document, le Collège national des sages-femmes de France (CNSF) fait un plaidoyer sur la réorganisation de la périnatalité avec "des propositions concrètes et opérationnelles sur les parcours des patientes et de leur nouveau-né, ainsi que sur les modalités d'organisation et de coordination des différents acteurs de santé dans [...]
01/03/2026

CNOM, Fiche pratique "Le patient partenaire dans le soin", mars 2026

Le CNOM a produit en mars 2026 une fiche pratique sur le rôle du patient partenaire dans le soin, son lien avec l'équipe médicale et sa formation pour acquérir ce statut.
27/02/2026

Instruction n° DGS/CCS/UDP/2026/28 du 27 février 2026 relative à la diffusion de la doctrine d’utilisation du système d’information d’identification unique des victimes (SI-VIC)

Ce texte prévoit l'organisation de la diffusion de la doctrine d'utilisation du système d'information d'identification unique des victimes (SI-VIC). Les objectifs de cette instruction sont : - d'harmoniser les pratiques d'utilisation du système auprès des différents utilisateurs (ARS/DGS, SAMU, établissements de santé, cellules d'urgence médico-psychologiques) sur le territoire, - de [...]