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15/10/2018

Conseil d'État, 15 octobre 2018, n° 413937 (Responsabilité , ONIAM, Décès, Réparation)

Commet une erreur de droit une cour qui juge que le défaut de communication aux parties du courrier, reconnaissant une erreur de diagnostic, d'un praticien de l'établissement hospitalier dont la responsabilité est recherchée, n'entache pas d'irrégularité les opérations d'expertise, alors que le respect du caractère contradictoire de l'expertise implique que [...]

15/10/2018

Conseil d'État, 15 octobre 2018, n°409585 (Responsabilité, ONIAM )

En l’espèce, un homme subi plusieurs opérations dont une avec de nombreuses complications. Il saisit le Tribunal administratif de Lyon afin de condamner l’ONIAM à lui verser une indemnité en réparation de ses divers préjudices. Le Tribunal fait droit à sa demande, mais diminue son droit à réparation. Le demandeur [...]

03/10/2018

Conseil d'Etat, 3 octobre 2018, n°417312 (Elections professionnelles, Fonction publique hospitalière, Vote électronique par internet, Recours pour excès de pouvoir, Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017)

La fédération CGT Santé - Action sociale a demandé au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 qui autorise le recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances représentatives de la fonction publique hospitalière [...]

03/10/2018

Conseil d'État, 3 octobre 2018, n°414156 (Accident de trajet, Modification des conditions de travail, Harcèlement moral)

En l’espèce, un praticien hospitalier est victime d’un accident de trajet à la suite duquel le directeur prend une décision modifiant son affectation et son temps de travail. S'estimant victime de harcèlement moral, l’intéressé saisit alors le Tribunal administratif pour obtenir réparation des préjudices et des agissements reprochés au centre [...]

01/10/2018

Conseil d'État, 1er octobre 2018, n°412897 (Harcèlement moral, Fonction publique, Conseil économique social et environnemental, Protection fonctionnelle)

Un professeur des universités-praticien hospitalier saisit le Tribunal administratif de Lille pour demander l’annulation de la décision du président de l’Université lui ayant refusé la protection fonctionnelle sollicitée « à la suite de la condamnation par le tribunal correctionnel de Lille, le 12 juin 2013, de M. G...A..., professeur des [...]

28/09/2018

Conseil d'Etat, 28 septembre 2018, n°421899 (Assistance médicale à la procréation, AMP, Personnes de même sexe)

Deux femmes formant un couple ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre d'assistance médicale à la procréation d’un CHU a rejeté leur demande d'assistance médicale à la procréation (AMP). Elles soulèvent la question de la conformité aux droits et libertés garantis [...]

26/09/2018

Avis n° 421481 du 26 septembre 2018 (Titre de recettes, Signature, Délégation, Autorité administrative)

L’alinéa 1er de l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Dans cet avis le Conseil [...]

26/09/2018

Conseil d'État, 26 septembre 2018, n° 407856 (Secret médical, Vie privée, Procédé publicitaire, Chirurgie esthétique, Conseil de l'ordre des médecins)

En l’espèce, un chirurgien esthétique avait participé à de nombreuses émissions dans lesquels il faisait filmer ses consultations et opérations sur des vedettes de téléréalité, qui avaient consenti à la réalisation et à la diffusion de ces reportages et articles de presse. Le conseil départemental de la Ville de Paris [...]

26/09/2018

Conseil d'État, 26 septembre 2018, n°405473 (Concours, Recours pour excès de pouvoir, Candidat)

Une candidate a été déclarée admissible lors des épreuves écrites d’un concours mais n’a pas été retenue sur la liste définitive des candidats admis. S’estimant lésée par une irrégularité liée aux conditions du déroulement des épreuves orales, elle demande « au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir des résultats [...]

09/08/2018

Conseil d'État, 09 août 2018, n°422893 (Référé, Intervention chirurgicale, Mineur, Caractère urgent)

En l’espèce, un enfant a subi plusieurs opérations chirurgicales au cours de l’année 2017 au sein d’un hôpital. Une nouvelle intervention a été programmée, mais celle-ci est déplacée à une date ultérieure. En effet, l’hôpital a considéré que son opération n’était pas urgente au regard de « la nécessité de [...]

07/08/2018

Conseil d'État, 07 août 2018, n° 422552 (Médicaments, Service médical rendu, Sécurité sociale, Prise en charge, Maladie d'Alzheimer)

Par deux arrêtés du 29 mai 2018, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont radié à compter du 1er août 2018 des spécialités pharmaceutiques indiquées pour le traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer dans ses formes légères à modérément sévères des listes mentionnées respectivement à [...]

02/08/2018

Conseil d'État, 02 août 2018, n° 420481 (Référé-suspension, Référé-liberté, Requête unique, Irrecevabilité)

Mme X. a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 26 mars 2018 de la directrice de l'Etablissement public de santé Y. qui [...]

27/07/2018

Conseil d'État, 27 juillet 2018, n° 422241 (Référé-liberté, Office du juge, Libre appréciation du médecin)

M. X., né en 1994, a été victime, en 2015, d'un accident de la circulation qui l'a rendu tétraplégique. Depuis 2017, il est suivi par un centre hospitalier universitaire pour une escarre ischiatique gauche. L'intervention chirurgicale programmée pour la traiter ayant été reportée à plusieurs reprises au cours de l'année [...]

26/07/2018

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 408806 (Responsabilité, Dommage corporel, Double indemnisation, Perte de chance, Déduction, Frais d'assistance par tierce personne)

Par cette décision, le Conseil d'Etat indique qu'en "vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne [...]

26/07/2018

Conseil d'État, 26 juillet 2018, n° 410724 (Astreintes, Intérêt du service hospitalier, Indemnisation préjudice financier, Préjudice moral, Temps de travail)

Par décision rendue par le directeur d'un centre hospitalier le 9 décembre 2011, un adjoint des cadres hospitaliers titulaire a été informé qu’il n’exercerait désormais plus de garde au sein de l’établissement. Il a donc fait un recours gracieux qui a été rejeté le 9 juin 2012. Par un jugement [...]

26/07/2018

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 413401 (Service pédiatrique, Néonatalogie, Bonification indiciaire, Fonction publique hospitalière)

Un syndicat d’un centre hospitalier a adressé au directeur de l’établissement une demande tendant à la reconnaissance du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux personnes du service de pédiatrie-néonatalogie. Cette demande a été rejetée par décision du 22 mars 2013. Le syndicat fait donc une demande auprès du tribunal [...]

26/07/2018

Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 422237 (Médicament, Effets indésirables, Nouvelle formule, Pharmacovigilance)

« Plusieurs patients souffrant des effets indésirables de la nouvelle formule du « Levothyrox » ont demandé en urgence au Conseil d’État, sur le fondement de la procédure de référé liberté, le maintien pérenne de la fabrication et de la commercialisation en France de l’ancienne formule de cette spécialité. Par [...]

18/07/2018

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 406470 (Dossier médical, Ayant-droit, Avocat, Mandat exprès, Vérification)

Le Conseil d’Etat confirme que la transmission d’informations couvertes par le secret médical à un avocat doit être précédée de la vérification d’un mandat exprès à ce sujet. « L'article R. 4127-4 du code de la santé publique rappelle l'obligation qui s'impose à tout médecin de respecter le secret professionnel [...]

18/07/2018

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 408805 (Médicament, Distributeur en gros de gaz à usage médical, Opération de conditionnement, Légalité)

"Le Conseil d’Etat était saisi d’un recours pour excès de pouvoir relatif au décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en oeuvre par cette agence. [...]

18/07/2018

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 409390 (Responsabilité, Persistance d'un handicap, Préjudice, Indemnisation, Perte de chance de guérison)

Le Conseil d’Etat décide que « lorsqu'une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu'elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance [...]