159 résultats de recherche pour «RECOURS»

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02/04/2002

Circulaire DHOS/P 3 n° 2002-189 du 2 avril 2002 relative aux modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans [...]
22/03/2002

Circulaire DHOS/P 3/2002 n° 169 du 22 mars 2002 relative à la notation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2001

Date d'application : immédiate. Textes de référence : décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 30 décembre 2001). La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la [...]
30/01/2002

Conseil d'Etat, 30 janvier 2002, M. X. (Non-renouvellement d'un contrat d'activité libérale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., élisant domicile à (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès [...]
16/01/2002

Circulaire DPM/DMI 2 n° 2002-26 du 16 janvier 2002 relative au traitement des demandes d'autorisation de travail des étrangers

Références : Loi n° 84-22 du 17 juillet 1984 instituant le titre unique de séjour et de travail ; Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Article R. 341-3 [...]
26/11/2001

Circulaire DHOS/F 4/M 2/DGCP/6 B n° 2001-561 du 26 novembre 2001 relative à l'application des dispositions relatives à l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé

Voir en complément : Circulaire n°DHOS/M2/2005/469 du 14 octobre 2005 relative au contrôle de l’activité libérale, au rôle de la commission locale, à la procédure à suivre dans le cas d’une suspension ou d’un retrait de l’autorisation d’exercer une activité libérale et à certaines dispositions relatives à cette activité Champ [...]
26/10/2001

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, M. X.

Vu la requête présentée pour M. X. demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier [...]
19/10/2001

Conseil d'Etat, 19 octobre 2001, M. X. (renouvellement des fonctions d'un chef de service ou de département)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 24 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle [...]
03/10/2001

Circulaire DGS/2C/DHOS/P 2 n° 2001-475 du 3 octobre 2001 relative aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier

Modifiée par la circulaire DGS/2C n° 2002-268 du 30 avril 2002 relative aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier Date d'application : immédiate. Références : Code général des impôts, notamment son article 231-1 ;Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration [...]
12/04/2001

Circulaire DHOS/P3 n° 2001-187 du 12 avril 2001 relative à l'attribution, au titre de l'année 2000, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° , 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)

Date d'application : immédiate. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;Décret n° 96-115 du 13 février 1996 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des [...]
12/04/2001

Circulaire DHOS/P 3 n° 2001-186 du 12 avril 2001 relative à l'attribution, au titre de l'année 2000, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

Date d'application : immédiate Textes de référence : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 modifié portant statut particulier des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ;Décret n° 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des [...]
12/04/2001

Circulaire DHOS/P 3 n° 2001-188 du 12 avril 2001 relative à l'attribution, au titre de l'année 2000, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° , 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'hôpital)

Date d'application : immédiate. Références : : Article R. 716-3-45 du code de la santé publique ; modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière [...]
23/01/2001

Circulaire DGS/2 C n° 2001-41 du 23 janvier 2001 relative aux mesures à mettre en oeuvre suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2000 et aux conditions de fonctionnement et d'agrément des instituts de formation en masso-kinésithérapie

I. - MESURES A METTRE EN OEUVRE SUITE A L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 NOVEMBRE 2000 Dans son arrêt du 27 novembre 2000, le Conseil d'Etat a annulé notamment : - l'arrêté du 14 mars 2000 du ministère de l'emploi et de la solidarité fixant le nombre maximum d'étudiants [...]
07/09/2000

Circulaire DHOS/P 2 n° 2000-458 du 7 septembre 2000 relatif à la suppression de l'échelle 1 dans la fonction publique hospitalière.

Le protocole d'accord en date du 14 mars 2000 prévoit des mesures relatives à la suppression de l'échelle 1 dans la fonction publique hospitalière, à compter du 1er juillet 2000. L'objet de cette circulaire est d'en exposer les conséquences sur la situation des agents titulaires et contractuels dans les établissements [...]
04/07/2000

Circulaire DGS/PS3 n° 2000-370 du 4 juillet 2000 relative à l'application du décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 et de l'arrêté du 13 avril 2000 relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier

En application de l'article L. 4311-4 (ancien art. L. 477-1) du code de la santé publique instauré par l'article 37 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur [...]
15/06/2000

Article L 6154-1 à L 6154-7 du code de la Santé Publique (Anciens articles L 714-30 à L 714-35)

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PARTIE LEGISLATIVE SIXIEME PARTIE ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTE LIVRE Ier ETABLISSEMENTS DE SANTE TITRE V PERSONNELS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES Chapitre IV Activité libérale des praticiens temps plein Art. L. 6154-1 Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens [...]
02/06/2000

Circulaire DH/FH2 n° 299-2000 du 2 juin 2000 relative à la notation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 2000

Date d'application : immédiate. Références : Décret n° 94-617 du 21 juillet 1994. Décret modifié n° 96-113 du 13 février 1996. Arrêté du 21 juillet 1994. La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour [...]
21/04/2000

Circulaire DGS/PS 3-DH/FH 3 n° 2000-227 du 21 avril 2000 relative à la situation des infirmiers de secteur psychiatrique prise en application du décret n° 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application de l'article L. 474-2 du code de la santé publique

* Date d'application : à réception. Textes de référence : Code de la santé publique, notamment ses articles L. 474-2 et L. 474-3 ; Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant à [...]
24/06/1999

CAA Paris, 24 juin 1999, M X

Cour administrative d'appel de Paris statuant au contentieux Requête n° 97PA00215 4e chambre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème Chambre B) Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 janvier et 29 décembre 1997, présentés pour M X, demeurant (...), par [...]
04/06/1999

Circulaire DGS/PS 3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments

Références : Code de la santé publique, article L. 372. Décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et [...]
01/09/1998

Circulaire DGS/PS 3 n° 98-556 du 1 septembre 1998 relative à l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et à l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture

L'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ont été créées par le décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 modifié. Un arrêté du 22 juillet 1994 en a défini les modalités de délivrance. Ces attestations ne sont pas des diplômes, mais confèrent à leurs [...]