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29/07/2011

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une  autorité constitutionnelle  indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée. Il succède à compter du 1er mai 2011 au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour [...]
07/07/2011

Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit

Paris, le 7 juillet 2011 Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat   A la qualité de la règle de droit s'attachent des enjeux déterminants pour l'attractivité de notre système juridique et pour notre compétitivité économique. La sécurité [...]
17/05/2011

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

  Cette loi, d’initiative parlementaire, se divise en 9 chapitres, et regroupe des dispositions tendant notamment à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations (en prévoyant par exemple, à l’article 6 de la loi, l’obligation, pour une autorité administrative recevant une demande affectée par [...]
29/03/2011

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

  Ce texte intervient en application de l’article 71-1 de la Constitution, révisée en juillet 2008, et prévoyant la création d’une nouvelle institution, le Défenseur des droits, se substituant notamment au Médiateur de la République. Jusqu'alors pour faire valoir ses droits il était notamment possible de s'adresser soit au Médiateur, [...]
29/03/2011

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Ce texte intervient en application de l’article 71-1 de la Constitution, révisée en juillet 2008, et prévoyant la création d’une nouvelle institution, le Défenseur des droits, se substituant notamment au Médiateur de la République. Jusqu'alors pour faire valoir ses droits il était notamment possible de s'adresser soit au Médiateur, soit [...]
21/03/2011

Rapport annuel 2010 du Médiateur de la République

Le 21 mars 2011, le Médiateur de la République a remis son rapport annuel 2010 au Président de la République. Ce rapport dresse la bilan des 79 046 réclamations enregistrées en 2010 (et dont 18 % concernent la santé et la sécurité des soins). Le Médiateur de la République constate [...]
23/02/2011

Conseil d'Etat, 23 février 2011, n°334022 (circulaires et instructions - site internet - applicabilité)

Par cet arrêt, il est intéressant de retenir que le Conseil d'Etat indique, en se fondant sur les articles 1 et 2 du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, que ces dernières sont tenues à la disposition du public sur un site [...]
01/01/2010

Rapport annuel 2009 du Médiateur de la République (Médiateur de la République)

Le 23 février 2010, le Médiateur de la République a remis son rapport annuel 2009 au Président de la République. Ce rapport dresse la bilan d’environ 76 000 affaires reçues en 2009 ; la moitié des dossiers concernant des demandes d’information sur les droits. De plus, à travers ce rapport, [...]
12/10/2009

Conseil d’Etat, 12 octobre 2009, n°322784 (Haute autorité de santé- Laboratoire – Recommandations - publication internet - documents administratifs)

En l’espère, un laboratoire saisit le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation d’une recommandation émise par la Haute Autorité de Santé dans laquelle elle exprime et publie sur son site internet sa préférence pour la non inscription d’une spécialité sur la liste des spécialités remboursables par la sécurité sociale, au motif [...]
03/09/2009

Conseil d’Etat, 3 septembre 2009, n°301095 (Loi du 12 avril 2000 – Administration – Recours administratif – Droit des tiers)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que l’administration, saisie d’un recours administratif, doit recueillir les observations du tiers qui tire des droits de la décision contestée. En l’espèce, une société avait obtenu des juges du fond l’annulation de la décision du ministre de l’emploi revenant sur une autorisation de [...]