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21/12/2017

Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration

Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration. Sont notamment prévues les règles de sécurité à respecter, les conditions d’information du public, du recueil de son consentement et les effets de [...]
20/11/2017

Décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences

Ce décret est pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux. "Le comité d'animation du système d'agences, placé auprès du ministre chargé de la santé, assure la [...]
14/11/2017

Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

Ce texte énonce le « cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ». Il encadre l’institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de [...]
30/10/2017

Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions

Le Conseil national de l'urgence hospitalière est renouvelé pour une durée de cinq ans. Désormais, il peut être saisi de toute question concernant l'oganisation "de la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles". Il a également de nouvelles compétences de formation et de proposition [...]
20/09/2017

Décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

« En vue de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, le décret modifie la structure de carrière du corps au 1er janvier 2017, [...]
09/08/2017

Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

Ce décret est pris pour l’application de l'article 148 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il « précise les modalités d'application de l'obligation de certification, à laquelle est soumis tout logiciel dont l'objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans [...]
09/08/2017

Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce texte vient modifier, dès le prochain renouvellement général, le régime électoral des représentants des personnels de l’AP-HP au sein des commissions administratives paritaires. Deux articles de ce texte, qui entrent en vigueur le 12 août 2017, changent le rattachement de certains corps à une CAP.

06/06/2017

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle

Ce décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire et devant le juge administratif, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique. Ce décret définit également les règles [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Ce décret est pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il met en place un vote électronique pour les élections au sein des unions régionales des professionnelles de santé (URPS) qui se substitue au système [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.