Arrêté du 25 avril 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1999 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis

Circulaire DGS/PS 3-DH/FH 3 n° 2000-227 du 21 avril 2000 relative à la situation des infirmiers de secteur psychiatrique prise en application du décret n° 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application de l'article L. 474-2 du code de la santé publique

* Date d'application : à réception. Textes de référence : Code de la santé publique, notamment ses articles L. 474-2 et L. 474-3 ; Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant à [...]

Décret n° 2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication

Arrêté du 20 avril 2000 fixant le modèle de dossier de demande d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation à des fins scientifiques d'organes, de tissus et de leurs dérivés, et de cellules du corps humain

Circulaire DH/EO n° 2000-218 du 20 avril 2000 relative à la programmation budgétaire pour le renforcement des moyens des services d'urgence hospitalière dans les établissements de santé. Répartition de la dotation complémentaire 2000.

Conformément aux dispositions des protocoles d'accord signés les 13 et 14 mars 2000 entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives des médecins, d'une part, et des personnels de la fonction publique hospitalière, d'autre part, la présente instruction précise les conditions de répartition de la dotation complémentaire de 300 MF [...]

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, M. X (obligation d'information - risque exceptionnel - invalidité partielle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1995 [...]

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, Mlle X. (obligation d'information - risques exceptionnels - paraplégie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juin, 5 juillet et 20 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X., demeurant (...) ; Mlle X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai [...]

Circulaire DGS/DPPR n° 2000-216 du 19 avril 2000 relative à la procédure administrative à appliquer pour la mise en oeuvre d'appareils de désinfection destinés à des producteurs dont la production mensuelle de déchets d'activités de soins à risques infectieux est inférieure ou égale à cinq kilogrammes

Dans l'attente de la publication de l'arrêté relatif aux modalités d'agrément des appareils de désinfection, prévu par le décret du 6 novembre 1997 susvisé, les dispositions du règlement sanitaire départemental demeurent applicables et par conséquent, la possibilité de déroger à l'obligation d'incinération des déchets d'activités de soins, par arrêté préfectoral, [...]

Arrêté du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier

Texte abrogé par l'arrêté du 24 mars 2010, art. 5. Voir pour application la circulaire DGS/PS3 n° 2000-370 du 4 juillet 2000 relative à l'application du décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 et de l'arrêté du 13 avril 2000 relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier

Décret n° 2000-342 du 13 avril 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Voir dorénavant les articles R. 4311-34 à R. 4311-39 du code de la santé publique Voir pour application l'arrêté du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier la circulaire DGS/PS3 n° 2000-370 du 4 juillet 2000 relative à l'application du décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 [...]

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Cette loi traite notamment de l'accès aux règles de droit et pose le principe de la transparence administrative et financière. Elle prévoit l'amélioration des procédures administratives et précise le régime des décisions administratives (afin de faciliter l'administration de la preuve). Elle porte également création des maisons de service public et [...]

Arrêté du 11 avril 2000 fixant pour l'année 1999 le taux annuel de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Consulter également la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Réglementation des chambres funéraires, chambres mortuaires et crématoriums

Code général de collectivités territoriales Partie réglementaire Deuxième partie : La commune Livre II : Administration et services communaux Titre II : services communaux Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Sous-section 4 : Équipements funéraires Paragraphe 1 Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) [...]

Circulaire DGS/DES n° 2000-202 du 6 avril 2000 relative à la possibilité, pour les internes en médecine inscrits au diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale, d'effectuer un stage d'un an au sein de l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes

Références : Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ; Décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ; Décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des [...]

Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux

Circulaire DGS/DH n° 2000-188 du 4 avril 2000 relative aux modalités de mise en oeuvre de la procédure d'accueil de l'embryon et d'autorisation des centres à l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil

Références : Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée, portant réforme hospitalière ; Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ; Décret n° 95-560 du 6 [...]

Circulaire DH/EO2/DGS n° 2000-182 du 3 avril 2000 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé et au renforcement ou à la création de consultations hospitalières de tabacologie et d'unités de coordination de tabacologie.

Le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale a rappelé dans la circulaire du 8 juin 1999 que l'hôpital n'est pas un lieu ordinaire : il a valeur d'exemple pour tout ce qui touche à la santé. Des actions de sensibilisation, d'information et de prévention doivent y être [...]

Arrêté du 3 avril 2000 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique

  Consulter également l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Douai, 30 mars 2000, Maison de retraite X(pas de sanction disciplinaire sans texte)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et [...]