Le droit à l'expression

* * IX - LE DROIT A L’EXPRESSION * * Le droit à l’expression du majeur protégé connaît des degrés divers en fonction le plus souvent de l’importance de l’acte à accomplir. Si parfois en effet, le consentement est exigé par les textes et/ou la jurisprudence pour la validité même [...]

3 - Argent courant

* * III - LES DEPENSES * * 3 - ARGENT COURANT (*) * * L'argent courant est disponible sur un compte ouvert à la régie de l'hôpital, au nom du majeur protégé. Pour les patients admis en unités de soins de longue durée et relevant de l'aide sociale aux [...]

2 - Démarches consécutives au décès

* * * VII - LES OBSEQUES 2 Démarches consécutives au décès * * Bien que du fait du décès, le gérant ne puisse plus agir au nom du majeur protégé, il lui incombe néanmoins d’accomplir un certain nombre de formalités qui ont pour finalité d’informer les tiers et de [...]

1 - Documents officiels

  II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES Cette fiche constitue un aide mémoire pour faciliter les démarches du gérant. * * * 1 - DOCUMENTS OFFICIELS * * · Le Gérant de Tutelles doit fournir une copie d’un extrait du jugement ou un extrait délivré par le greffe à l’occasion de [...]

3 - Vente

* * V - LE LOGEMENT * * 3 - VENTE * * 3.1 Droit commun * * Article 490-2 du Code civil “ Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à [...]

3 - Assurance - Responsabilité civile

* * II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 3 - ASSURANCE - RESPONSABILITE CIVILE * * Afin de mieux protéger les victimes, la loi du 3 janvier 1968 a introduit une obligation à réparation à la charge de tout individu quel que soit son état. * * Selon les termes de [...]

1 - Revenus

  IV - LES RESSOURCES 1 - REVENUS Article 500 du Code civil “ Le gérant de tutelle perçoit les revenus de la personne protégée ... ” Par une décision du 16 septembre 1996 la chambre régionale des comptes d’Ile de France a précisé ce qu’il convenait d’entendre par revenus [...]

Annexe 1 - Les produits d'épargne

ANNEXE I - LES PRODUITS D’EPARGNE * * * Les produits d’épargne regroupent 3 catégories : les livrets, les comptes et les plans. * * * I - LES LIVRETS * * Les livrets ont en commun de rapporter des intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et d’être une forme [...]

2 - Documents officiels pour un étranger

* II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES * * 2 - Documents officiels pour un etranger * * Le consulat du pays d’origine du majeur protégé est l’interlocuteur naturel du gérant qui procède aux démarches au nom de l’incapable. * * 2.1 Passeport Tout majeur protégé doit être en possession d’un [...]

2 - Divorce ou séparation de corps

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 2 - DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS * * Aucune procédure ne peut être entreprise ou poursuivie lorsque l’un des époux se trouve placé sous sauvegarde de justice. Dans ce cas la demande ne sera examinée qu’après mise en place d’un [...]

2 - Entretien

* * III - LES DEPENSES * * 2 - Entretien * * En dehors des frais de séjour, le gérant de tutelle autorise toutes les dépenses. Il peut s'agir : · des achats, pour satisfaire le bien-être du majeur protégé, tels qu'exprimés par le majeur et/ou par le service [...]

Arrêté du 30 août 1999 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons tissulaires prélevés sur une personne décédée ou recueillis au cours d'une intervention médicale en vue de greffe

1 - Actes a accomplir par le gérant préalablement au décès.

  VII - LES OBSEQUES * * * 1 Actes à accomplir par le gérant préalablement au décès * * Dès sa désignation, le gérant doit s’enquérir auprès de la famille ou des relations proches du majeur de ses convictions religieuses, des dispositions qu’a pu prendre celui-ci concernant ses funérailles, [...]

Circulaire UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en oeuvre et au financement des mesures d'urgence contre le saturnisme

L'intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de santé publique en France. Certaines sources sont susceptibles de provoquer des intoxications chroniques telles que l'air, dans les zones à grande circulation automobile et au voisinage des industries de métaux non ferreux, les eaux d'alimentation qui ont séjourné dans [...]

3 - Etablissement du lien de filiation hors mariage

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 3 - ETABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION HORS MARIAGE * * Un lien de parenté peut être établi dans 3 situations avec un majeur en tutelle : * * 3.1 Reconnaissance d’un enfant naturel * * * Qui peut procéder à [...]

5 - Contribution aux charges du mariage

* * III - LES DEPENSES 5 - Contribution aux charges du mariage * * L’article 500 du Code civil indique que le gérant doit procéder à l’acquittement des obligations alimentaires dont le majeur protégé pourrait être tenu. Cependant il est important de noter que même si elle n’est pas [...]

2 - Patrimoine

* * IV - LES RESSOURCES * * 2 - PATRIMOINE * * 2.1 Immobilier * * Dans les 10 jours de sa prise de fonction, le gérant de tutelle doit procéder à l’inventaire du patrimoine du majeur protégé (article 451 du Code civil). La connaissance de la consistance du [...]

2 - Frais de gestion ou émoluments

* * * I - LE GERANT DE TUTELLE 2 - FRAIS DE GESTION OU EMOLUMENTS ** Catégorie d'actes ouvrant droit à émolument * * * * * * * · La perception des revenus de la personne protégée en application de l’article 500 alinéa 1 du code civil, affectés [...]

Annexe 3 - Les produits d'assurance

* * ANNEXE III - LES PRODUITS D’ASSURANCE * * Les produits d’assurance regroupent 2 catégories : les assurances vie et les bons de capitalisation. * * I - LES ASSURANCES VIE * * L’assurance vie est un ensemble d’assurances contre les risques liés à la durée de la vie. [...]

3 - Rôle du gérant par rapport aux actes accomplis par le majeur protégé

* * * I - LE GERANT DE TUTELLE 3 - ROLE DU GERANT PAR RAPPORT AUX ACTES ACCOMPLIS PAR LE MAJEUR PROTEGE * * * *****NOTA Les majeurs sont en principe capables d’accomplir tous les actes de la vie civile (article 488 du Code civil). A côté des régimes [...]