Décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer

Ce décret vient en application du 2ème alinéa du premièrement de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif aux congés bonifiés dont peuvent bénéficier tous les 3 ans les fonctionnaires hospitaliers dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer (prise en [...]

Circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 juin 1987 concernant l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Modifiée par : - Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 !!! - Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-461 du 11 octobre 2005 concernant le recrutement et la situation des agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions [...]

Circulaire DH/7 C FG/NV n° 79 du 30 mars 1987 relative à la période probatoire et nomination à titre permanent des praticiens hospitaliers (art. 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984)

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur la mise en oeuvre de la procédure devant aboutir à la nomination à titre permanent des praticiens hospitaliers, à l'issue de leur période probatoire. Il me paraît donc nécessaire de vous apporter sur ce point statutaire certaines précisions. 1° Champ d'application [...]

Circulaire DH/8D N° 179 du 23 mars 1987 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Circulaires modifiées par la présente circulaire: néant. Circulaires abrogées par la présente circulaire: Circulaire n° 127 du 13 août 1969 relative à l'application des dispositions des articles L. 850 et L. 851 du code de la santé publique: autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés [...]

Conseil d'Etat, 13 février 1987, Ministre de l'éducation nationale (égalité d'accès à la fonction publique - recrutement distinct - égalité des sexes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°] annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal [...]

Décret n° 87-96 du 12 février 1987 modifiant le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de l'emploi; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant [...]

Circulaire n° 0092 du 27 janvier 1987 relative au recrutement des praticiens des hôpitaux à temps partiel. Localisation des postes.

Conformément aux dispositions de l'arrêté précité du 18 juin 1986 et aux informations contenues dans ma circulaire du 24 juin 1986, vous êtes actuellement amenés à organiser les concours pour le recrutement des praticiens des hôpitaux à temps partiel de votre région. Les procédures de mutation et de recrutement des [...]

Arrêté du 31 décembre 1986 fixant la liste des diplômes, titres et qualifications ouvrant accès aux concours sur épreuves pour le recrutement de laborantins et à l'échelon exceptionnel de l'emploi de laborantin des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe la liste des diplômes, titres et qualifications ouvrant accès aux concours sur épreuves pour le recrutement de laborantins et à l'échelon exceptionnel de l'emploi de laborantin.

Arrêté du 31 décembre 1986 fixant la liste des diplômes, titres et qualifications ouvrant accès aux concours sur épreuves pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie et à l'échelon exceptionnel de l'emploi de manipulateur d'électroradiologie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Consulter également la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 12 décembre 1986 fixant les modalités de candidature aux emplois de praticiens hospitaliers-universitaires (art. 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984).

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de l'emploi, Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son titre IV ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers [...]

Conseil d'Etat, 19 novembre 1986, Mme X. (autorisation temporaire d'exercer en qualité d'infirmier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X. infirmière au centre hospitalier de Belfort, 14 rue de Mulhouse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 février [...]

Conseil d'Etat, 19 novembre 1986, Mme X (Obligation de réserve - Propos tenu par le conjoint)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°] annule le jugement [...]

CE, 7 novembre 1986, Centre hospitalier "Hopital du Docteur DUCHENNE" de Boulogne-sur-Mer (discipline - vols commis par un agent)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1982 et 28 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier "Hopital du Docteur DUCHENNE", de Boulogne-sur-Mer, représenté par son directeur en exercice, à ce [...]

Lettre-circulaire n°1552 du 16 octobre 1986 relative à l'organisation des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel (ASE H.C. 86-04007).

Les dispositions de l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics précisent que la commission paritaire nationale comprend notamment des représentants des praticiens élus par un collège national composé des membres titulaires et [...]

Circulaire n°163 du 28 août 1986 relative aux congés de formation des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel.

Les textes rappelés en référence ont défini le cadre et les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel. Seuls les praticiens relevant statutairement des deux décrets cités sont concernés par ces dispositions et par la présente circulaire. Les personnels [...]

Circulaire N° 2527 DH/8 C du 15 juillet 1986 relative à la nomination dans les emplois de directeur des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant 40 lits au plus.

Le décret n° 85-493 du 9 mai 1985, en fusionnant la 4e classe et la 5e classe des directeurs d'hôpitaux, prévoit que les emplois de directeur des établissements de 40 lits au plus sont pourvus, par voie de détachement, par des agents occupant l'un des emplois suivants : Chef de [...]

Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et aux attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, [...]

Circulaire n° 241 du 29 janvier 1986 sur l'avancement accéléré des praticiens hospitaliers (décret n° 84-131 du 24 février 1984, art. 27).

Les commissions régionales statutaires compétentes pour proposer les promotions accélérées des praticiens hospitaliers ne se sont pas encore réunies au titre des avancements de l'année 1985. En effet pour que ces commissions puissent commencer leurs travaux, il était préalablement indispensable de: - déterminer par région la liste des praticiens concernés; [...]

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

  Texte d'application : - Circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007.