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03/04/2013

Décision du 3 avril 2013 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits

Cette décision établi le nouveau modèle selon lequel tout incident et de tout effet indésirable susceptible d'être dû aux éléments et produits d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits doit être déclaré. Elle abroge la décision du 16 [...]

02/04/2013

Mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements

Dans la lignée de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce texte annonce la publication imminente d'un décret d'application en ce qui concerne les terrains de l'Etat, [...]

29/03/2013

Circulaire n°DGOS/RH3/2013/129 du 29 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des personnels médicaux

Cette circulaire précise que « sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé. Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 [...]

29/03/2013

Circulaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé

Cette circulaire fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé et précise ainsi les conditions d’allocation des ressources complémentaires destinées à ces mêmes établissements.

29/03/2013

Circulaire n° DSS/MCGR/DGCS/3A/DGOS/PF2/2013/132 du 29 mars 2013 relative aux actions de l’axe de gestion du risque concernant la qualité et l’efficience des soins en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à conduire en 2013 par les agences régionales de santé

Dans la continuité de l’instruction du1er février 2013 relative aux priorités de gestion du risque en 2013 cette circulaire précise les actions et axes de gestion attendus des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du programme « qualité et efficience des soins en EHPAD. ». La circulaire précise [...]

22/03/2013

Circulaire n°DGOS/RH1/2013/123 du 22 mars 2013 relative à l’application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés organisant les modalités d’admission en deuxième et troisième années des études de sage-femme

La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants prévoit que des candidats justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, [...]

20/03/2013

Circulaire DGOS/DGCS du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

L’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, prévoit que « le congé dû pour une année de [...]

18/03/2013

Circulaire n°DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 relative à l'intervention des établissements d'HAD dans les établissements d'hébergement à caractère social ou médico-social

Les décrets n°2012-1030 et n°2012-1031 du 06 septembre 2012 fixent les conditions financières et techniques d’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre et les modalités de développement du partenariat attendues de [...]

18/03/2013

Circulaire N°DGOS/PF4/2013/105 du 18 mars 2013 relative au programme hospitalier de recherche clinique, au programme de recherche médico-économique, au programme de recherche sur la performance du système de soins, au programme de recherche infirmière et paramédicale, au programme de recherche translationnelle, pour l’année 2013

La DGOS lance la campagne des appels à projets 2013 en matière de recherche clinique, de recherche médico-économique, de recherche sur la performance du système de soins, de recherche infirmière et paramédicale et de recherche translationnelle en cancérologie. Seront prioritaires les projets relatifs aux soins primaires, au vieillissement, ainsi qu'à [...]

18/03/2013

Instruction N°DGOS/PF1/2013/104 du 18 mars 2013 relative à l’accompagnement du déploiement de la comptabilité analytique hospitalière des établissements de santé

Ce texte revient d'abord sur les objectifs du déploiement de la comptabilité analytique : "outre le renforcement des compétences de gestion, l’objectif opérationnel de l’accompagnement au déploiement de la comptabilité analytique en 2013, consiste à aider les établissements de santé à produire le TAC sur les données de 2012". Il [...]