2 - Documents officiels pour un étranger

* II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES * * 2 - Documents officiels pour un etranger * * Le consulat du pays d’origine du majeur protégé est l’interlocuteur naturel du gérant qui procède aux démarches au nom de l’incapable. * * 2.1 Passeport Tout majeur protégé doit être en possession d’un [...]

2 - Divorce ou séparation de corps

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 2 - DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS * * Aucune procédure ne peut être entreprise ou poursuivie lorsque l’un des époux se trouve placé sous sauvegarde de justice. Dans ce cas la demande ne sera examinée qu’après mise en place d’un [...]

2 - Entretien

* * III - LES DEPENSES * * 2 - Entretien * * En dehors des frais de séjour, le gérant de tutelle autorise toutes les dépenses. Il peut s'agir : · des achats, pour satisfaire le bien-être du majeur protégé, tels qu'exprimés par le majeur et/ou par le service [...]

Arrêté du 30 août 1999 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons tissulaires prélevés sur une personne décédée ou recueillis au cours d'une intervention médicale en vue de greffe

1 - Actes a accomplir par le gérant préalablement au décès.

  VII - LES OBSEQUES * * * 1 Actes à accomplir par le gérant préalablement au décès * * Dès sa désignation, le gérant doit s’enquérir auprès de la famille ou des relations proches du majeur de ses convictions religieuses, des dispositions qu’a pu prendre celui-ci concernant ses funérailles, [...]

Circulaire UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en oeuvre et au financement des mesures d'urgence contre le saturnisme

L'intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de santé publique en France. Certaines sources sont susceptibles de provoquer des intoxications chroniques telles que l'air, dans les zones à grande circulation automobile et au voisinage des industries de métaux non ferreux, les eaux d'alimentation qui ont séjourné dans [...]

3 - Etablissement du lien de filiation hors mariage

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 3 - ETABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION HORS MARIAGE * * Un lien de parenté peut être établi dans 3 situations avec un majeur en tutelle : * * 3.1 Reconnaissance d’un enfant naturel * * * Qui peut procéder à [...]

5 - Contribution aux charges du mariage

* * III - LES DEPENSES 5 - Contribution aux charges du mariage * * L’article 500 du Code civil indique que le gérant doit procéder à l’acquittement des obligations alimentaires dont le majeur protégé pourrait être tenu. Cependant il est important de noter que même si elle n’est pas [...]

2 - Patrimoine

* * IV - LES RESSOURCES * * 2 - PATRIMOINE * * 2.1 Immobilier * * Dans les 10 jours de sa prise de fonction, le gérant de tutelle doit procéder à l’inventaire du patrimoine du majeur protégé (article 451 du Code civil). La connaissance de la consistance du [...]

2 - Frais de gestion ou émoluments

* * * I - LE GERANT DE TUTELLE 2 - FRAIS DE GESTION OU EMOLUMENTS ** Catégorie d'actes ouvrant droit à émolument * * * * * * * · La perception des revenus de la personne protégée en application de l’article 500 alinéa 1 du code civil, affectés [...]

Annexe 3 - Les produits d'assurance

* * ANNEXE III - LES PRODUITS D’ASSURANCE * * Les produits d’assurance regroupent 2 catégories : les assurances vie et les bons de capitalisation. * * I - LES ASSURANCES VIE * * L’assurance vie est un ensemble d’assurances contre les risques liés à la durée de la vie. [...]

3 - Rôle du gérant par rapport aux actes accomplis par le majeur protégé

* * * I - LE GERANT DE TUTELLE 3 - ROLE DU GERANT PAR RAPPORT AUX ACTES ACCOMPLIS PAR LE MAJEUR PROTEGE * * * *****NOTA Les majeurs sont en principe capables d’accomplir tous les actes de la vie civile (article 488 du Code civil). A côté des régimes [...]

1 - La sortie contre avis médical

* * VIII - LA SORTIE NON AUTORISEE * * 1 - Sortie contre avis médical. Conformément à l'article 60 du décret du 14/01/1974(1),"les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement, à l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office. Si le médecin chef de service estime [...]

Guide pratique de la gérance de tutelle - Sommaire

  * S O M M A I R E * I - LE GERANT DE TUTELLE * 1. Le gérant (nomination, mission et obligations) 2. Frais de gestion ou émoluments 3. Rôle du gérant par rapport aux actes accomplis par le majeur protégé * ** p. **8 * p. [...]

Annexe 2 - Les produits financiers

* * ANNEXE II - LES PRODUITS FINANCIERS ** ** Les produits financiers regroupent 4 catégories : les OPCVM, les actions, les obligations et les PEA. ** ** I - LES OPCVM ** ** Les OPCVM sont des Organismes de Placements Collectifs de Valeurs Mobilières qui regroupent des SICAV (société [...]

4 - Impôts et redevances

III - LES DEPENSES * * 4 - IMPOTS ET REDEVANCES * * ** 4.1 Nature des impôts . impôt sur le revenu des personnes physiques, . taxe d'habitation, . taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, . impôt sur la fortune, (1) . redevance télévision, . vignettes [...]

2 - A l'insu du service

* * VIII - LA SORTIE NON AUTORISEE * * 2 - A L’INSU DU SERVICE * * La fugue Le gérant de tutelles doit être immédiatement prévenu de la disparition du majeur protégé. Si les recherches entreprises pour retrouver la personne sont restées vaines, il revient à la direction [...]

Circulaire DGS/PS 3 n° 99-508 du 25 août 1999 relative au diplôme de cadre de santé

L'arrêté du 16 août 1999 a modifié l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé sur différents points : - computation de la durée de l'expérience professionnelle des candidats à la sélection ; - périodes d'inscription et d'organisation des épreuves de sélection ; - possibilités de [...]

Note d'information DGS/SP 3 n° 99-500 du 25 août 1999 relative à la lutte contre le tabagisme ; formation des médecins généralistes à l'aide à l'arrêt du tabac

Référence : lettre n° 856 du 12 juillet 1999. La ministre de l'emploi et de la solidarité à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; à l'attention des responsables [...]

Décret n° 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique

Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5. Voir dorénavant les articles R 4241-9 et s. du code de la santé publique.