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20/10/2011

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 octobre 2011, n°10NT00271 (Communication du dossier médical - ayant droit)

La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle en l'espèce qu'un établissement de santé est tenu de répondre favorablement à la demande de communication d'informations médicales d'un patient décédé à son ayant droit dès lors que ce dernier justifie sa demande. Le considérant de principe est le suivant : "Considérant qu'il [...]
20/10/2011

Circulaire n° DGOS/DGS/DSS/R4/MC3/2011/394 du 20 octobre 2011 relative à l’organisation de l’offre diagnostique et de suivi pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées

Date d'application : immédiate   Grille de classement : Etablissements de santé   Validée par le CNP le 23 septembre 2011 - Visa CNP 2011-241   Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit.   Résumé : La [...]
20/10/2011

Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique

Cet arrêté précise que les centres de régulation médicale susceptibles de recevoir des appels de permanence des soins procèdent à un enregistrement sonore des appels qu'ils traitent. Les enregistrements de ces appels sont conservés pendant une durée de cinq ans. Ce délai est suspendu par l'introduction de tout recours gracieux [...]
20/10/2011

Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie »

La circulaire a pour double objectif d'exposer le cadre posé par la loi du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti » sur la fin de vie, et de proposer certaines pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles. Elle propose un cadre destiné à l'ensemble des [...]
19/10/2011

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 338686(Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)

Le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant concernant le lien de causalité en cas de contamination par le virus de l’hépatite C. Il considère en effet que  la  « présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu [...]
19/10/2011

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n°339670 (Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)

Le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant concernant le lien de causalité en cas de contamination par le virus de l’hépatite C. Il considère en effet que  la  « présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu [...]
19/10/2011

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 344324 (Corps d’infirmiers – Décret du 29 septembre 2010 – Conditions d’intégration)

  En l’espèce, une requérante a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le I de l’article 30 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Ce décret a créé le corps des infirmiers en [...]
19/10/2011

Rapport 2011 au Parlement sur la tarification à l’activité (T2A)

La réforme de la tarification à l’activité (T2A) est entrée en 2011 dans sa huitième année d’application Ce rapport du ministère de l’emploi et de la santé détaille les principales conclusions qu’il est possible de retirer de ces huit années de mises en œuvre.
19/10/2011

Rapport 2011 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé au Parlement sur la convergence tarifaire

« Instaurée en 2004, la T2A a unifié les modes de financement, mais pas les tarifs servis à tous les établissements. Un double processus de convergence a donc été mis en œuvre : - La démarche de convergence intra sectorielle, qui reposait sur un effort d’efficience de la part des [...]
19/10/2011

Décision du 19 octobre 2011 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-8 ; Vu la décision du 20 octobre 2010 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ; Vu l'avis de l'Etablissement français [...]