Tribunal de grande instance de Paris, 27 octobre 2011 (Expertise CHSCT - risque grave)

A l'issue d'une délibération en date du 6 mai 2011, le CHSCT d'un établissement de santé a décidé de recourir à une expertise, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, afin de l'aider à appréhender, identifier et évaluer les risques constatés au sein des crèches de cet [...]

Arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires

Sous réserve de l’avis de l’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) de l’établissement pénitentiaire, l’envoi et la réception de petits appareillages médicaux (lunettes de vue, appareillages dentaires ou auditifs) sont autorisés.

Arrêté du 27 octobre 2011 fixant le contenu des dossiers de demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des activités relatives aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire, et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de ces produits

Circulaire DGOS/RH4 n° 2011-407 du 26 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique dans les établissements mentionnés à l'article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Consulter la circulaire en version PDF Validée par le CNP le 21 octobre 2011. – Visa CNP 2011-269. Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Résumé : diffusion de l’enquête concernant la mise en oeuvre dans la [...]

Circulaire n°DGOS/RH3/2011/409 du 26 octobre 2011 relative à l’actualisation du dénombrement des agents de la fonction publique hospitalière présentant une maladie professionnelle consécutive à une exposition aux poussières d’amiante au 31 décembre 2011

Depuis 2003, la DGOS organise une remontée d’informations destinées à recueillir un ensemble de données concernant les agents atteints d’une maladie professionnelle à la suite d’une exposition aux poussières d’amiante - L’actualisation de cette enquête en quatre volets permet d’identifier le nombre de personnes concernées, les pathologies indemnisées et les [...]

Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

L'ordonnancement des dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est constitué par la validation informatique, dans le progiciel de gestion intégrée. Cet arrêté vient préciser les modalités de validation informatique, notamment pour les dépenses qui nécessitent une certification du service fait dans le cadre du service facturier, et de mise en [...]

Instruction n° DGS/DGOS/DREES/MC1/R3/BESC/2011/403 du 26 octobre 2011 relative au rappel des modalités d’enregistrement et de codage des mort-nés dans le PMSI nécessaires à la production de l’indicateur de mortinatalité

Cette instruction présente le contexte et précise les modalités d’enregistrement et de codage dans le PMSI des enfants mort-nés, permettant la production d’un indicateur de mortinatalité. Elle est accompagnée d’une notice technique destinée à l’information des personnels des services de maternité, des services des urgences, des services des admissions, des [...]

Instruction DREES/BES n° 2011-408 du 26 octobre 2011 relative à la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) 2011

Consulter l'intruction n°2011-408 du 26 octobre 2011 en version PDF   Validée par le CNP le 18 novembre 2011. – Visa CNP 2011-286.   Date d’application : 2 février 2012. Résumé : cette instruction précise le calendrier et le contenu de la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) au [...]

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, n° 11-82780 (Hospitalisation – Audition - Suspect – Police)

 Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnaît les exigences de l’article 3 de la Convention relatif au traitement inhumain et dégradant s’il n’est [...]

Arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique

Ce texte abroge l’arrêté du 17 janvier 1995 portant sur le même objet. Il maintient la liste existante des missions spécifiques pouvant être exercées par des praticiens contractuels tout en y ajoutant les activités de médecine légale. Il précise le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions.