Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale,visées à l'article L710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé visés à l'article L. 710-16-2 du même code et à la transmission, visée à l'article L.710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement

Arrêté du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1995 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique

Circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment

Cette circulaire, qui complète les dispositions du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, est destinée à proposer des orientations claires et pragmatiques aux services déconcentrés pour l'élimination des [...]

Circulaire DH/AF/AF 1 n° 96-466 du 18 juillet 1996 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

La réforme de l'hospitalisation publique et privée revêt une importance considérable pour le Gouvernement. Elle s'inscrit en effet dans le mouvement de rénovation de la protection sociale, annoncé en novembre dernier. Ce texte ambitieux modifie profondément la régulation du système hospitalier. Il concerne l'ensemble des établissements de santé, publics comme [...]

Arrêté du 18 juillet 1996 relatif aux concours de recrutement de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.

Décret n° 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique

Ce décret a été abrogé par le décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique.

Décret n° 96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.

Circulaire DGS n° 96-454 du 15 juillet 1996 concernant les modalités d'application du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue à l'article L. 51-6 du code de la santé publique et de la circulaire DGS n° 96 du 6 novembre 1995 relative au nombre théorique de véhicules et aux conditions de transfert de l'autorisation de mise en service.

Mon attention a été appelée sur les difficultés soulevées par les modalités d'application du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire prévue à l'article L. 51-6 du code de la santé publique et de la circulaire D.G.S. n° [...]

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne

Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, Ministre de l'intérieur et de la sécurité publique / X. (loi d'amnistie de 1988 - champs d'application - fraude fiscale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, enregistré le 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement [...]

Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, M. X. (obligation pour un fonctionnaire d'informer les autorités compétentes des menaces à l'ordre public dont il aurait connaissance, même en dehors de ses fonctions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1993 et 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement [...]

Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 1996, M. X (Obligation de réserve - Critique publique de l'administration - Divulgation de documents confidentiels - Pseudonyme)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1994, la requête présentée pour M. X, demeurant (...), par Me VERGES, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 octobre 1994 [...]

Circulaire DAS/DE/DSS n° 96-428 du 4 juillet 1996 relative à la prise en charge médico-sociale et à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes atteintes d'un traumatisme crânien

Les prises en charge des personnes atteintes d'un traumatisme crânien grave apparaissent insuffisantes, principalement au plan quantitatif mais également en qualité. La présente circulaire vise à préciser et améliorer les modalités d'accueil de ces populations dans le domaine médico-social afin de favoriser une réelle réinsertion professionnelle et sociale. Cet aspect [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 1996, Centre Hospitalier Spécialisé de Maison Blanche (Frais de scolarité - Rupture de l'engagement de servir - Absence de texte d'application)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1994, présentée par Me JASTRZEB, avocate, pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON BLANCHE, dont le siège est au 3, avenue Jean Jaurès 93330 Neuilly-sur-Marne, représenté par son directeur [...]

Décret n° 96-579 du 28 juin 1996 relatif à l'assiette des cotisations des praticiens hospitaliers et de certains personnels enseignants et hospitaliers au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Arrêté du 28 juin 1996 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Circulaire DGS/DAS/DIV n° 96-379 du 19 juin 1996 relative aux actions de santé en faveur des personnes en difficulté et à la mise en oeuvre des mesures de santé du pacte de relance pour la ville

La direction générale de la santé, la direction de l'action sociale et la délégation interministérielle à la ville ont décidé d'élaborer une circulaire commune relative aux actions de santé en faveur des personnes en difficulté afin d'améliorer la lisibilité et la cohérence de l'action de l'Etat dans le champ sanitaire [...]

Décret n° 96-560 du 18 juin 1996 modifiant le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.

Arrêté du 17 juin 1996 relatif aux modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers, permettant d'accéder au corps des aides-soignants conformément à l'article 5 (2°) du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié

Ce texte a été abrogé par l'arrêté du 12 février 2008 fixant les modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation permettant l'accès des agents des services hospitaliers qualifiés dans le grade d'aide-soignant.

Décret n° 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

  Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 6.