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24/10/2011

Conseil d’Etat du 24 octobre 2011, n°345514

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, prévoit qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site internet relevant du Premier ministre n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. [...]

21/10/2011

Circulaire interministérielle n° DGCS/USH/2011/397 du 21 octobre 2011 relative aux mesures hivernales

La circulaire du 21 octobre 2011 précise les mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des mesures hivernales. En termes de mobilisation des capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou [...]

20/10/2011

Circulaire DSS/DGOS/MCGR n° 2011-395 du 20 octobre 2011 relative aux nouvelles dispositions réglementaires du contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé

Cette circulaire définit, pour mise en œuvre par les régimes d’assurance maladie et les agences régionales de santé, les évolutions des dispositions relatives au contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé, consécutives au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 et aux mesures l’accompagnant. Pour mémoire ce [...]

20/10/2011

Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique

Cet arrêté précise que les centres de régulation médicale susceptibles de recevoir des appels de permanence des soins procèdent à un enregistrement sonore des appels qu'ils traitent. Les enregistrements de ces appels sont conservés pendant une durée de cinq ans. Ce délai est suspendu par l'introduction de tout recours gracieux [...]

19/10/2011

Rapport 2011 au Parlement sur la tarification à l’activité (T2A)

La réforme de la tarification à l’activité (T2A) est entrée en 2011 dans sa huitième année d’application Ce rapport du ministère de l’emploi et de la santé détaille les principales conclusions qu’il est possible de retirer de ces huit années de mises en œuvre.

19/10/2011

Rapport 2011 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé au Parlement sur la convergence tarifaire

« Instaurée en 2004, la T2A a unifié les modes de financement, mais pas les tarifs servis à tous les établissements. Un double processus de convergence a donc été mis en œuvre : - La démarche de convergence intra sectorielle, qui reposait sur un effort d’efficience de la part des [...]

13/10/2011

Guide DGOS - Fiabilisation des comptes des établissements de santé

L’élaboration de ce guide résulte des échanges au sein de groupes de travail nationaux, impliquant les principaux acteurs (les juridictions financières, DGOS, DGFIP, directeurs d’hôpital, médecins DIM et comptables hospitaliers…) et mis en place pour identifier les principales difficultés prévisibles du chantier de fiabilisation et de certification des comptes. En [...]

12/10/2011

Instruction n° DGOS/R5/2011/389 du 12 octobre 2011 relative à l’estimation de l’impact économique et budgétaire du volet hospitalier du schéma régional d’organisation des soins (SROS-PRS)

L’objectif de cette instruction, et de l’outil d’aide à l’évaluation ainsi présenté, est d’estimer de façon homogène entre les régions, l’impact de leur schéma sur les dépenses de l’Assurance Maladie et d’en faire un élément de pilotage à la fois régional et national.

10/10/2011

Circulaire interministérielle n° DGOS/DGFIP/PF/PF1/CL1B/2011/391 du 10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé

Cette circulaire et le guide qui la complète précisent les orientations stratégiques et le calendrier général préconisés pour fiabiliser les comptes de l’ensemble des établissements publics de santé et faciliter la préparation de la certification des comptes des établissements soumis à terme à cette obligation.

04/10/2011

Arrêté du 4 octobre 2011 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Mots-clés : Etablissement de santé - EPRD - Décision modificative A N N E X E Vous pouvez consulter cette annexe en format PDF en cliquant sur le lien suivant : « modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses »

29/09/2011

Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé

Ce décret modifie le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé (T2A).Il renforce le caractère contradictoire de la procédure en permettant aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle et en allongeant le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations [...]

29/09/2011

Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique

Ce décret supprime l'exigence prévue par l'article L. 6112-2 du code de la santé publique d'un examen systématique par le conseil des ministres de l'ensemble des textes relatifs aux conditions de participation du service de santé des armées aux activités de santé publique, le Conseil constitutionnel ayant estimé, dans sa [...]

28/09/2011

Instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2011/373 du 28 septembre 2011 - Complémentaire à l’instruction n°DGOS/DGCS/RH3/4B/2011/292 du 19 juillet 2011 relative au dispositif de remontée des résultats des élections professionnelles aux comités techniques des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux comités consultatifs nationaux

L’ instruction complète l’instruction du 19 juillet 2011. Elle concerne exclusivement la remontée des résultats des élections aux comités techniques d’établissements (CTE) car contrairement aux élections précédentes les résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales (CAPD) ne sont plus transmis à l’échelon national.

27/09/2011

Arrêté du 27 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique

L’art. R. 6145-6 du CSP prévoit notamment que le directeur d’un établissement public de santé établit, à l'issue du premier semestre et des deux trimestres suivants de l'exercice, un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions. L’arrêté du 27 septembre 2011 vient repousser [...]

15/09/2011

Synthèse des principales dispositions de la loi Fourcade et de leurs impacts sur l'hôpital et le secteur médico-social - FHF

Fédération Hospitalière de France (FHF) - Faisant suite à la publication le 10 août 2011 de la loi dite Fourcade, la Fédération Hospitalière de France (FHF) propose une synthèse des principales dispositions du texte et de leurs impacts sur l'hôpital et le secteur médico-social.

15/09/2011

Arrêté du 15 septembre 2011 relatif au financement pour l'année 2011 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Pour l'année 2011, les coûts de fonctionnement des missions, exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé [...]

09/09/2011

Rapport 2011 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé au Parlement sur Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)

« Après six ans de mise en œuvre des MIGAC dans le champ des établissements MCO, il convient de tirer un certain nombre d’enseignements. Ainsi, les systèmes d’information doivent permettre un suivi précis et historicisé des dotations. Par ailleurs, les démarches d’allocation en « base » budgétaire doivent être évitées. [...]

01/09/2011

Guide l'AP-HP aujourd'hui - Organisation adminstrative, médicale et paramédicale

La loi « HPST » du 21 juillet 2009 est le texte fondateur d’une reforme majeure de la gouvernance de l’hôpital public. Elle donne par ailleurs un rôle essentiel à l’Agence Régionale de Santé dans l’organisation de l’offre de soins régionale. Ces évolutions rejoignent au sein de l’AP-HP une autre mutation : la [...]

10/08/2011

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Cette loi dite "Fourcade" a pour objet d'introduire une série d'ajustements sur des dispositions de la loi « HPST » qui se sont révélées d’applications difficiles ou non opérationnelles. Parmi les principales dispositions relatives aux établissements de santé , on retiendra celle qui affranchit les fondations hospitalières du statut de fondation d'utilité publique, celle [...]

04/08/2011

Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011

Voir la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Voir la saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 présentée par au moins soixante [...]