Décret n° 95-565 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article L 666-10 du code de la santé publique

!!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-66° !!! Voir dorénavant les articles D. 1221-44 et 1221-45 du code de la santé publique (section 5 du chapitre 1er du titre 2 du livre 2 de la première [...]

Décret n° 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationale d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.

  Abrogé par le décret n° 2000-253 du 20 mars 2000

Décret n° 95-566 du 6 mai 1995 relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

!!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-50° !!!

Décret n° 95-555 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Décret n° 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.

!!! Abrogé par le décret n°97-769 du 30 juillet 1997 !!!      

"Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang." (Nouvelle appellation issue du décret n° 2002-1425 du 6 décembre 2002)

Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion comptable de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Décret n° 95-611 du 5 mai 1995 autorisation l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Conseil d'Etat, 3 mai 1995, M. X. (le non lieu prononcé par le juge pénal doit mettre fin à la suspension dont fait objet l'agent)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif [...]

Conseil d'Etat, 3 mai 1995, Mme X. (Engagement de servir)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 février 1986, notifiée le 8 avril 1986, par lequel le [...]

Décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires

  Abrogé par le décret n° 2000-191 du 3 mars 2000

Arrêté du 2 mai 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales

Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins et de l'avenant n° 8 à ladite convention

Circulaire DGS/DH/AFS n° 95-19 du 25 avril 1995 relative aux aspects juridiques de la gestion des personnels dans le cadre de la création des nouvelles structures transfusionnelles

Les nouvelles structures issues de la réorganisation du service de la transfusion sanguine sont actuellement en cours d'agrément sur le fondement des schémas d'organisation arrêtés par le ministre d'Etat des affaires sociales, de la santé et de la ville le 27 février et le 22 mars 1995, des conditions d'agrément [...]

Circulaire DGS/DH/AFS n° 95-20 du 25 avril 1995 relative aux modalités administratives, budgétaires et comptables de constitution des G.I.P. de transfusion sanguine.

La mise en place à partir du 26 mai prochain de la nouvelle organisation du service public transfusionnel prenant la forme d'entités de regroupement auxquels participeront notamment, conformément aux dispositions des articles L. 668-1 et R. 668-2 du code de la santé publique, les établissements publics de santé, dont l'activité [...]

Circulaire DH/CP n° 21 du 25 avril 1995 relative aux modalités budgétaires et comptables de clôture des budgets annexes 'E.T.S.' des établissements publics de santé à la suite de la constitution des G.I.P. transfusion sanguine.

La constitution, avant le 24 mai prochain, des G.I.P. transfusion sanguine auxquels participeront, conformément aux dispositions des articles L. 668-1 et R. 668-2 du code de la santé publique, les établissements publics de santé dont l'activité transfusionnelle est actuellement retracée dans le cadre du budget annexe visé par l'article R. [...]

Lettre-circulaire DH/FH 3 n° 95-919 du 21 avril 1995 relative aux modalités de détachement de fonctionnaires hospitaliers.

Mon attention a été particulièrement appelée sur la situation de M.... qui souhaiterait être détaché dans le grade de surveillant du corps des infirmiers de la fonction publique. Selon les éléments que je détiens sur ce dossier, provenant principalement de la lettre que vous avez adressée le 26 janvier 1995 [...]

Arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique

Conseil d'Etat, 14 avril 1995, M. X. (égalité des sexes - la discrimination doit être motivée par la nature ou les caractéristiques du poste)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif [...]

Conseil d'Etat, 14 avril 1995, M. X. (accident au cours du service - infarctus du myocarde - non imputabilité au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif [...]