Décret n° 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 6.

Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique

Ce texte est relatif à la composition des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes mentionnées à l'article L356 (2èmement) du code. Mme Hatzfeld Claire, représentant l'association d'accueil aux médecins et personnels de sante réfugiés en France, est adjointe à titre consultatif à chacune des commissions mentionnées à [...]

Décret n° 95-255 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie

Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-44°

Décret n° 95-251 du 6 mars 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 95-250 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

Décret n° 95-249 du 6 mars 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière

  Abrogé par le décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière

Conseil d'Etat, 3 mars 1995, Ministre de l'intérieur / M. X. (hospitalisation d'office)

  Revirement de jurisprudence : CE, 9 novembre 2001, M. X, req. n° 235247 L'autorité administrative, doit dorénavant joindre le certificat médical à la décision ! Voir à ce titre la circulaire DGS/SD 6 C n° 2001-603 du 10 décembre 2001 relative à la motivation des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office [...]

Conseil d'Etat, 3 mars 1995, M. X. (motivation de l'arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office)

  Revirement de jurisprudence : CE, 9 novembre 2001, M. X, req. n° 235247 L'autorité administrative, doit dorénavant joindre le certificat médical à la décision ! Voir à ce titre la circulaire DGS/SD 6 C n° 2001-603 du 10 décembre 2001 relative à la motivation des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office [...]

Circulaire DH/FH 3 n° 95-14 du 3 mars 1995 relative aux modalités de prise en charge au titre des accidents de service ou des accidents du travail d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (V.I.H.) aux temps et lieu de travail pour les fonctionnaires hospitaliers et agents contractuels relevant du livre IV du code de la sécurité sociale mais gérés par les établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et instituant une indemnisation de solidarité en faveur de l'ensemble de ces personnels contaminés par. le V.I.H. à l'occasion d'un accident de service ou de travail

La présente circulaire a deux objectifs : I. - Elle précise les modalités d'application aux fonctionnaires hospitaliers et agents contractuels relevant du livre IV du code de la sécurité sociale mais gérés par les établissements publics sanitaires ou médico-sociaux des textes réglementaires visés ci-dessus qui instaurent une nouvelle procédure de [...]

Circulaire DSS/AT n° 95-22 du 3 mars 1995 concernant la mise en oeuvre d'une indemnisation de solidarité en faveur des personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine (V.I.H.) à l'occasion d'un accident du travail.

Les personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine du fait de l'exercice de leur activité professionnelle subissent un préjudice personnel qui recouvre l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence entraînés par la séropositivité puis, éventuellement, par la survenance de la maladie déclarée. Une indemnisation de solidarité sur fonds publics [...]

Décret n° 95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L 711-10 du code de la santé publique

Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. Voir dorénavant les articles R. 6147-7 à R. 6147-13 du code de la santé publique.  

Décret n° 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

Décret n° 95-241 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers

Décret n° 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile

Arrêté du 24 février 1995 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue

Décret n° 95-192 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

Arrêté du 20 février 1995 modifiant l'arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé.

  Consulter également l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé  

Circulaire du 17 février 1995 portant application du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, directions du personnel. Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et du secteur hospitalier public exercent leurs missions dans un cadre législatif et réglementaire qui leur garantit un certain nombre de droits. Mais des devoirs sont également impartis aux fonctionnaires. Le [...]