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09/05/1994

Conseil d'Etat, 9 mai 1994, M. X. et Centre hospitalier général de Grasse (Droit à réintégration à l'issue du congé de longue maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 76 076 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1986, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier [...]

27/04/1994

Conseil d'Etat, Centre Hospitalier Régional de Bordeaux, 27 avril 1994

Le comportement pathologique d'un agent public (comportement anormal et inquiétant) peut justifier un éloignement du service, voire une mise en congé d'office, mais non une mesure disciplinaire Fonctionnaires et agents publics - Discipline - Etablissements publics d'hospitalisation - Personnel médical - Mesures disciplinaires REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [...]

25/03/1994

Conseil d'Etat, 25 mars 1994, Mme X. (loi d'amnistie de 1988 - sanctions pénales - manque au devoir de probité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X., demeurant (...), ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1992 par lequel le tribunal [...]

23/03/1994

Conseil d'Etat, 23 mars 1994, M. X (Autorisation d'absence - CHSCT - procédure de dépôt des demandes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de [...]

18/03/1994

Conseil d'Etat, 18 mars 1994, M. X. (protection contre les outrages - réparation adéquate)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1987 et 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M.X. demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du [...]

16/02/1994

Conseil d'Etat, 16 février 1994, Mme X. (notation - éléments à prendre en compte)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y. épouse X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier [...]

27/09/1993

Conseil d'Etat, 27 septembre 1993, SYNDICAT X et autres (Représentation des organisations syndicales au CTE)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 142 413, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1992, présentés par le SYNDICAT X dont le siège est (...), représenté par M. X. (à ce dûment habilité) ; M. [...]

22/09/1993

Conseil d'Etat, 22 septembre 1993, M. X. (la suspension d'un agent, mesure conservatoire, et non disciplinaire, n'a pas à être motivée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le numéro 87 033, l'ordonnance en date du 16 avril 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de [...]

07/07/1993

Conseil d'Etat, 7 juillet 1993, Syndicat CGT du personnel de l'hôpital X (droit syndical - décharge de service - APHP)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 16 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours [...]

26/05/1993

Conseil d'Etat, 26 mai 1993, Foyerd'hébergement pour adultes handicapés de X (Condamnation pénale et sanction disciplinaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FOYER D'HEBERGEMENT POUR ADULTES HANDICAPES DE X à Vézelay (89450) ; le foyer demande que le [...]