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Décret n°2019-679 du 28 juin 2019 relatif aux comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Un décret du 28 juin 2019, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet, prévoit une dérogation à l'obligation d'organiser de nouvelles élections aux comités techniques d'établissement locaux (CTEL) en cas de fusion de groupements hospitaliers intervenant au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avant le 1er septembre [...]

Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés

Ce texte abroge l'arrêté du 27 avril 2017 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés.

Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8

Ce texte arrête les structures, programmes, actions, actes et produits financés au titre des missions d'intérêt général.

Arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés

L’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, telle que définie dans le cahier des charges annexé à l'arrêté, est autorisée pour une durée de quatre ans.

Arrêté du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes

L’arrêté du 3 juin 2019 traite des modalités de mise en œuvre de la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (CPP) par tirage au sort. Ce dernier est réalisé « parmi les comités des personnes compétents et disponibles » et doit se réunir dans « un délai compris [...]

Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

L’arrêté fixe « le montant des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du financement des contrats d’engagement de service public à 32 793 275, 49 € pour l’année 2018 ».

Circulaire n° DGOS/R1/2019/110 du07 mai 2019 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2019

Ce texte délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2019, un montant de 47,2M€ de crédits FMESPP.

Circulaire n° DGOS/R1/2019/111 du 7 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé

La circulaire du 7 mai 2019 précise l’évolution des ressources allouées aux établissements de santé en 2019. Elle rappelle que l’ONDAM établissements de santé pour 2019 est porté à 82,7 M€, en progression par rapport à 2018. Elle indique que deux évolutions principales sont engagées pour 2019 : le modèle [...]

Arrêté du 30 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte fixe le montant des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte abroge l'arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 et arrête le nouveau cadre à compter [...]

Décision n° 2019.0073/DC/SCES du 17 avril 2019 du collège de la Haute autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)

Le collège de la Haute autorité de santé (HAS) indique que pour les établissements de santé de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, "les décisions de certification notifiées avant le 1er janvier 2020 sont tacitement prolongées jusqu’à la notification d’une nouvelle décision de certification".

Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

L'ATIH indique, concernant ce texte, qu'en 2019, "il n’y a pas de changement sur le fond de la classification GME. Le manuel des Groupes médicoéconomiques en soins de suite et de réadaptation a été ajusté pour prendre en compte des coquilles signalées par les utilisateurs et pour le rendre plus [...]

Arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Ce texte comporte les annexes suivantes : - Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et [...]

Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

L’arrêté fixe le calcul du coefficient de transition 2019 pour chaque établissement. Il précise qu’il se fonde sur la comparaison entre : - les recettes réellement perçues en 2018 par l’établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l’activité ; - des recettes théoriques pour l’année [...]

Arrêté du 15 avril 2019 fixant les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé

L'arrêté du 15 avril 2019 a pour objet de fixer les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements de santé publics. Sont concernés les contrats de prêt à taux variable souscrits par les établissements publics de santé et leurs groupements résultant d'une [...]

Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement

Le décret ouvre la possibilité au directeur général d'agence régionale de santé ou au ministre chargé de la santé de réduire ou de proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de commission médicale d'établissement (CME) et des membres de cette commission élus pour quatre ans afin d'éviter l'organisation successive [...]

Arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire

L’arrêté précise le contenu de la décision d’approbation prise par le directeur général de l’ARS, Il indique également les éléments qui doivent être transmis au directeur général de l’ARS, chaque année avant le 30 juin, au sein du rapport d’activité du groupement de coopération de sanitaire (GCS). Par ailleurs, l’arrêté [...]

Note d'information n° DGOS/PF3/R2/2019/91 du 5 avril 2019 relative aux modalités d'approbation par les agences régionales de santé des conventions constitutives des groupements de coopération

La note d’information précise : - Les modalités d’approbation des conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire, quel que soit leur objet ; - Les points de vigilance concernant l’instruction de ces demandes, pour les groupements de coopération sanitaire en général et pour les groupements de coopération sanitaire de moyens [...]

Conseil d'Etat, 27 mars 2019, n° 422428 (Groupement de coopération sanitaire, Taxe foncière, Exonération, Propriétés bâties)

Le Conseil d’Etat valide l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire (GCS). Une société privée, preneuse d’un bail emphytéotique administratif (BEA), avait pour objectif de construire une plateforme médicale et logistique dans un immeuble exploité par un groupement de coopération [...]

Arrêté du 19 mars 2019 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville

L’arrêté précise l’objet et le mode de calcul de la dotation pour l’efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour les établissements de santé ayant signé un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Article L. 162-30-2 du code [...]