Conseil d’État, 17 avril 2015, n° 374232 (Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) – Suspension – Irrégularité de la procédure – Article R. 4124-3 du Code de la santé publique)

Le Conseil d’Etat indique que la décision de suspension d’exercice de la médecine contestée, est intervenue « après examen de l’intéressé par trois médecins experts désignés conformément aux dispositions de l’article R. 4124-3 du Code de la santé publique ». En outre, « la circonstance que ces médecins avaient déjà [...]

Arrêté du 21 avril 2015 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2015)

Arrêté du 14 avril 2015 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2015)

Conseil d’État, 9 avril 2015, n° 366460 (Fonction publique hospitalière - Légalité du décret du 31 décembre 2012 – Principe d’égalité – Différence de traitement – Praticiens de hôpitaux – Praticiens attachés - Retraite)

  Le syndicat national des praticiens attachés hospitaliers demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 31 décembre 2012 n° 2012-1564 instaurant une différence de traitement entre les praticiens hospitaliers attachés ou non. La Haute juridiction confirme sa jurisprudence concernant la mise en œuvre du principe d’égalité et précise qu’en [...]

Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Arrêté du 8 avril 2015 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique

Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux

Ce décret permet de fixer désormais par décret simple (et non plus par décret en Conseil d'Etat) les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés. Le décret abroge les articles R. 6152-512 et R. 6152-516 relatifs au contrat d'engagement et à la prime correspondante pour les [...]

Décret n° 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associés

Ce décret fixe les indemnités dont bénéficient les assistants des hôpitaux et les assistants associés. Le décret octroie l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité d'assistant des hôpitaux, à exercer à temps plein dans [...]

Arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique

Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés

Arrêté du 20 mars 2015 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2015 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 20 mars 2015 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2015 et fixant les modalités de candidature

Note d'information n° DGOS/RH1/2015/86 du 17 mars 2015 relative à l’application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés organisant les modalités d’admission en deuxième et troisième années des études de sage-femme

Cette note a pour objet "de préciser l'organisation de la procédure retenue pour les passerelles vers les écoles de sages-femmes". Elle comporte une annexe relative à la recevabilité et à la transmission des dossiers de candidature, et une annexe portant sur la transmission des dossiers de candidature aux centres d’examen. [...]

Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes

Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2015 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2015 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2015 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2015 et fixant les modalités de candidature

Conseil d’Etat, 2 février 2015, n°373259 (Praticien hospitalier – Impôt sur le revenu – Exonération)

Le Conseil d’Etat rappelle que « les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel qui ont la qualité d’agent public » entrent dans le champ d’exonération de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts, en vigueur en 2008 et 2009. Cet [...]

Instruction n ° DGOS/RH4/2015/18 du 20 janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réforme statutaire des sages-femmes hospitalières

Ce texte « accompagne la parution des textes relatifs à la réforme statutaire des sages-femmes hospitalière ». Elle rappelle les missions des sages-femmes ainsi que les modalités de gestion du corps. Par ailleurs, l’instruction évoque la nouvelle architecture statutaire : structuration du corps, fonctions exercées dans le second grade, et [...]

Arrêté du 19 janvier 2015 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2015 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 19 janvier 2015 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts au titre de l'année 2015 à la mutation et au recrutement et fixant les modalités de candidature