Notice explicative relative aux droits des patients en soins psychiatriques sous contrainte à l’attention des personnels
Pour mémoire : ●« Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques (…) ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. [...]